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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat expose a M le ministre du budget que les testaments par lesquels une personne dispose de ses biens en faisant un legs a chacun de ses heritiers ne produisent que les effets d'un partage, car tous les heritiers sont investis de la saisine. Ces actes sont enregistres au droit fixe quand les beneficiaires sont des heritiers collateraux et au droit proportionnel tres superieur au droit fixe quand ils sont des descendants. Depuis plusieurs annees, des centaines de deputes et des senateurs representant tous les groupes politiques font remarquer qu'une telle disparite de traitement constitue une grave injustice a laquelle il faut remedier. Leurs observations parfaitement fondees sont rejetees d'une maniere systematique au moyen d'arguments sans valeur publies des dizaines de fois avec un acharnement extreme. Cette facon de proceder est inadmissible, car elle retire toute efficacite au controle parlementaire, qui est une des bases essentielles d'un regime democratique. La Cour de cassation n'a jamais dit que la routine intolerable qui penalise les descendants correspond a une interpretation correcte des articles 1075 et 1079 du code civil. L'arret stupefiant qu'elle a cru bon de rendre le 15 fevrier 1971 est tout a fait injustifie et a donne naissance a une jurisprudence detestable, completement desavouee par les representants de la nation. Il lui demande si, pour supprimer un abus flagrant qui suscite un vif sentiment de reprobation, il est enfin dispose a reconnaitre qu'un testament realisant un partage entre des enfants du testateur ne doit pas etre taxe plus lourdement qu'un testament realisant un partage entre des freres, des neveux ou des cousins.
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