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Texte de la QUESTION :
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M Gabriel Kaspereit appelle l'attention de M le ministre du budget sur le fait que, dans la Communaute europeenne, il existe de grandes disparites dans l'application du regime de la TVA aux objets d'art, d'antiquites, de collection et de biens d'occasion. Ainsi la Grande-Bretagne applique, sans parler de la non-taxation des importations, une TVA au taux zero. Ces distorsions de concurrence ont cree des courants commerciaux vers ce dernier marche au detriment de tous les autres Etats membres qui avaient un regime normal de TVA. Cette situation sera considerablement aggravee a partir de janvier 1993 par la suppression de tous les controles aux frontieres intracommunautaires et mettra le marche francais de l'art en peril. Il lui demande donc de bien vouloir faire savoir quelles mesures il compte prendre : 1o pour aboutir a l'adoption et l'application des propositions d'harmonisation de la TVA, actuellement sur la table du Conseil des ministres de la Communaute, et notamment la taxation des importations a un niveau ne pouvant pas etre inferieur a 5 p 100 ; 2o pour eviter, en l'absence d'accord, les consequences tres dommageables qui en resulteraient pour le marche francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La septieme directive communautaire relative au regime particulier de taxe sur la valeur ajoutee applicable aux biens d'occasion, objets d'art, d'antiquite et de collection n'a pas ete adoptee avant le 31 decembre 1992, en raison, principalement, de l'opposition britannique a toute taxation des importations d'objets d'art. En effet, ce projet prevoit notamment la taxation des importations d'objets d'art, de collection et d'antiquite en provenance d'Etats tiers a un taux reduit d'au moins 5 p 100 ou, pour les Etats membres qui n'ont pas de taux reduit, au taux normal sur une base d'imposition reduite, avec effet equivalent. L'absence d'adoption de cette directive a la date prevue a conduit le Gouvernement a proposer au Parlement les mesures rendues necessaires par le fait que les particuliers, depuis le 1er janvier 1993, peuvent librement acheter dans l'Etat membre de leur choix au taux applicable de ce pays. Ainsi, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1992, d'une part, proroge l'application du taux reduit sur les oeuvres d'art originales et, d'autre part, prevoit la taxation en France des acquisitions intracommunautaires d'objets d'art, d'antiquite et de collection realisees par des particuliers lorsque ces biens ont ete achetes dans un Etat membre qui exonere leur importation. Cette derniere mesure permet d'eviter les distorsions de concurrence que pourrait entrainer, au detriment du marche francais, l'exoneration des importations d'oeuvres d'art et de biens d'antiquite et de collection, encore en vigueur au Royaume-Uni. Ce dispositif est de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. Bien entendu, la France continuera, dans les instances communautaires auxquelles elle participe, a oeuvrer pour l'adoption rapide de la septieme directive.
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