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Texte de la QUESTION :
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M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'assujettissement des installations sportives au taux normal de TVA. Le statut actuel de la pratique sportive au regard de la TVA est d'autant plus injustifie que la plupart des autres formes de loisirs (parcs d'attraction, parcs botaniques, zoologiques, theatres, cirques, concerts, spectacles de variete, foires, salons et expositions, musees et monuments, jeux et maneges forains) sont soumis au taux reduit de TVA. Les exploitants d'installations sportives considerent que cette situation aggrave leurs conditions d'exploitation deja difficiles. Ils souhaitent qu'une baisse du taux de TVA leur soit applicable en faisant valoir que l'ensemble des partenaires du secteur sportif tirerait avantage de cette baisse. Il lui demande si, dans la perspective du marche unique, il envisage d'adopter une telle mesure allant dans le sens d'une harmonisation fiscale entre les douze pays europeens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La plupart des activites sportives sont exercees traditionnellement en France dans le cadre associatif. Elles peuvent a ce titre beneficier de l'exoneration de TVA prevue par l'article 261-7- (1o) a du code general des impots si elles remplissent les conditions fixees par ce texte. Cet article exonere en effet les organismes sans but lucratif pour les services a caractere social, educatif, culturel ou sportif qu'ils rendent a leurs membres, des lors qu'ils sont geres de maniere desinteressee. L'abaissement du taux de la TVA beneficierait donc, pour l'essentiel, aux organismes assujettis a cette taxe, notamment en raison de leur caractere lucratif ou de l'absence de gestion desinteressee. Cette mesure, qui aurait un cout important, n'est pas prioritaire dans le contexte budgetaire actuel.
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