|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Majorations des pensions
|
|
Analyse :
|
Majoration pour enfants. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le fait que l'article 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prevoit une majoration de pension pour les titulaires ayant eleve au moins trois enfants, soumet cet avantage a la condition que les enfants aient ete eleves pendant au moins neuf ans. Il lui demande les raisons qui ont conduit a fixer ce delai plutot qu'un autre, la charge que represente l'education d'un enfant etant la meme quel que soit l'age. Cette situation peut penaliser des familles qui, ayant eleve trois enfants, ont eu la douleur de perdre l'un d'entre eux avant l'age de neuf ans. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de revoir cette disposition restrictive.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prevoit l'octroi d'une majoration de pension aux parents fonctionnaires, ayant eleve au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizieme anniversaire, soit avant l'age ou ils ont cesse d'etre a charge au sens des articles L 512-3 et R 512-2 a 512-3 du code de la securite sociale. La duree de neuf annees d'education correspond a la duree minimale permettant d'admettre que le pensionne a assume des obligations completes d'education et d'entretien envers le mineur dont il a la charge, critere sur lequel est fonde l'octroi de la majoration. En tout etat de cause, la duree de neuf ans ne parait pas excessive au regard de l'avantage de retraite important constitue par cette majoration. Le legislateur a d'ailleurs estime qu'il s'agissait d'une condition minimale lorsqu'en 1964, au moment de la reforme d'ensemble du code des pensions de retraite, il a abaisse de 16 a 9 ans l'exigence de duree d'education. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la legislation en vigueur.
|