FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 66007  de  M.   Pelchat Michel ( Union pour la démocratie française - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5801
Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  790
Rubrique :  Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Michel Pelchat appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel de surveillance des centres penitentiaires. A la suite du vaste mouvement national de protestations organise en aout dernier, le Gouvernement avait annonce la mise en place de moyens renforces de securite pour les gardiens de prison. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des nouvelles dispositions prises en ce sens.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un dispositif de renforcement des moyens affectes a la securite des etablissements penitentiaires a ete defini a la suite des mouvements collectifs des personnels penitentiaires d'aout et septembre derniers. Il sera mis en oeuvre dans les conditions suivantes : equipement en portiques de detection, 7 MF sont consacres a la mise en place de tels portiques a l'entree des ateliers des etablissements qui n'en sont pas encore dotes. Cette mesure est en cours d'achevement. Equipement en dispositifs d'alarme individuels et portatifs de tous les postes de travail situes en detention. Cette mesure, d'un cout global de 36 MF, sera realisee en deux tranches au cours des annees 1993 et 1994. Plan de renforcement des moyens immobiliers de securite : la loi de finances rectificative pour 1992 a ouvert un credit exceptionnel de 75 MF d'autorisation de programme qui permettra l'engagement ou la realisation des operations suivantes : 1o equipement de 55 etablissements en filins anti-helicopteres : 25 sites sont deja equipes, 30 autres le seront au cours du premier semestre 1993 ; 2o amelioration des dispositifs de securite des maisons centrales de Clairvaux et de Moulins : les travaux sont en cours a Clairvaux ; ils debuteront a la fin du premier semestre 1993 a Moulins ; 3o installation de herses a l'entree de toutes les maisons centrales qui n'en sont pas encore dotees : cette operation sera realisee au cours de l'annee 1993 ; 4o amenagement de deux nouveaux services medico-psychologiques regionaux ; 5o renforcement de la securite de trois maisons d'arret erigees en maisons d'arret regionales et lancement des etudes de definition du concept de maison centrale a petit effectif. Ces deux dernieres categories d'operation seront aussi engagees en 1993.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O