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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Professions paramedicales
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Analyse :
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Diplome d'Etat d'infirmier. centres de formation. acces. meres de famille ayant interrompu leurs etudes. decret no 92-264 du 23 mars 1992. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le decret du 23 mars 1992 no 92-264, relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation de soins infirmiers preparant au diplome d'Etat d'infirmier. Ce decret peut permettre a des non-bacheliers, justifiant d'une experience professionnelle de trois ans en milieu hospitalier et medicosocial ou de cinq ans pour les autres candidats, d'acceder aux epreuves de selection, apres validation de leurs acquis par un jury regional DRASS. La duree de l'experience est evaluee sur les periode d'activite ayant donne lieu a cotisation a la securite sociale. Ces dispositions ne tiennent pas compte de la situation particulieres des meres de famille qui on interrompu leur activite professionnelle pour elever leurs enfants. Il lui demande s'il compte reviser ou completer les dispositions de l'arrete du 23 mars 1992 afin de donner a tous les memes chances d'acceder a la formation d'infirmier, sans penaliser les meres de famille en ne tenant pas compte du nombre d'enfants et du temps consacre a les elever.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que, lors de la reforme des conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers realisee en 1988, il a ete juge preferable de ne prendre en compte, pour l'acces a la formation d'infirmier, que les periodes d'activite professionnelle effective ayant donne lieu a cotisation a la securite sociale. Cette modification de la reglementation a recu l'avis favorable de la commission des infirmiers du Conseil superieur des professions paramedicales et a ete inseree dans l'arrete du 30 novembre 1988, puis dans l'arrete du 23 mars 1992. Il n'est pas actuellement envisage de modifier la reglementation sur ce point. Par ailleurs, une eventuelle revision des termes du decret no 92-561 du 26 juin 1992 releve des attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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