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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Mestre attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le decret no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant la remuneration des stagiaires. La lecture de l'article 2 indique que, pour pretendre a une remuneration, une mere de famille ne justifiant pas d'une experience professionnelle prealable de 1 014 heures de travail sur une periode de douze mois devra : soit avoir eu trois enfants au moins si elle est mariee ; soit avoir un enfant seulement a charge si elle est « isolee », c'est-a-dire veuve, divorcee, separee, abandonnee ou celibataire ; soit encore ne pas etre mere de famille si elle est divorcee, veuve ou separee depuis moins de trois ans. Cette situation provoque un recul financier par rapport a la situation precedente qui permettait a toute mere de famille ayant au moins un enfant de percevoir une remuneration mensuelle de 3 803 francs (non compris les conges payes), alors que maintenant elle tombe a 2 002 francs. Recul egalement par rapport a la reconnaissance de la mere de famille mariee qui, elle, doit avoir au moins trois enfants pour percevoir une remuneration identique a une femme celibataire ou vivant maritalement pour qui un seul enfant suffira. Quoique conscient de l'importance d'assurer une remuneration correcte aux femmes en situation difficile et desireuses d'entreprendre une formation professionnelle, il lui demande pourquoi penaliser la mere de famille mariee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modifications introduites par le decret no 92-261 du 26 juin 1992 s'inscrivent dans un cadre plus general d'harmonisation des baremes de remuneration qu'il convenait de poursuivre en raison des evolutions intervenues, tant sur le plan des criteres qui president a l'attribution de ces baremes, qu'en vue d'ameliorer les conditions d'orientation vers l'ensemble des dispositifs d'insertion ou de reinsertion professionnelle : stages et contrats de travail aides. S'agissant des criteres d'attribution, le critere principal, qui est un critere objectif, est la justification ou non d'une duree d'activite salariee de six mois au cours d'une periode de douze mois, ou de douze mois au cours d'une periode de vingt-quatre mois. A defaut de justifier de cette duree, les stagiaires sont remuneres en fonction de l'age, qui est un autre critere objectif, sauf cas de situation personnelle prevue. Dans cette construction, les deux criteres objectifs assurent une neutralite quant aux conditions d'acces et quant aux conditions de deroulement des stages qui facilitent indeniablement la bonne realisation des programmes importants que l'Etat finance en direction des demandeurs d'emploi. Dans ce contexte, le champ du critere de la situation personnelle devait donc etre resserre. Pour ce qui est des conditions d'orientation vers les dispositifs d'insertion ou de reinsertion professionnelle, il etait important de faire en sorte que les baremes de remuneration, notamment ceux attribues en consideration de la situation personnelle, ne privilegient pas les dispositifs de stages par rapport aux contrats de travail aides, qui se developpent et se diversifient en offrant de reelles chances d'insertion, en particulier pour les jeunes demandeurs d'emploi ages de seize a vingt-cinq ans. C'est essentiellement pour mettre fin a l'incitation au choix a priori des stages constatee dans l'orientation des femmes a la recherche d'une insertion ou d'une reinsertion professionnelle qu'ont ete introduites les modifications prevues par le decret no 92-561 du 26 juin 1992, dont il convient au demeurant de preciser le contenu et la portee. 1) Le bareme de 3 803 francs est desormais attribue aux parents isoles uniquement, au sens de l'article L 524-2 du code de la securite sociale, sans que la condition de perception de l'allocation de parent isole soit requise. A ce titre, la modification concerne aussi les peres celibataires qui ne beneficiaient pas de ce bareme. 2) La mesure consacree aux meres de famille ayant eu au moins trois enfants, qui sont remunerees selon le bareme attribue lorsque des conditions d'activite salariee sont reunies, s'inspire de dispositions analogues prises dans le domaine de l'assurance vieillesse, ou le fait d'avoir eleve des enfants est assimilable a une activite professionnelle anterieure. L'attribution du meme bareme aux femmes veuves, divorcees, separees judiciairement depuis moins de trois ans est destinee a remedier aux pertes de revenu trop brutales pendant une premiere periode. 3) Les femmes mariees ayant, ou ayant eu, un ou deux enfants, sont remunerees selon les criteres generaux c'est-a-dire soit au bareme attribue en fonction des conditions salariees prevues si elles en justifient, soit, a defaut, aux baremes attribues en fonction de l'age. Dans tous ces cas de bareme, elles peuvent beneficier d'indemnites de transport ou d'hebergement des lors que la distance entre le domicile et le lieu de formation est superieure a quinze kilometres. Par ailleurs, des fonds locaux sont en cours de constitution au niveau regional ou departemental en vue de faciliter l'acces a la formation de femmes en difficulte par le versement d'aides concernant en priorite la prise en charge des frais de garde d'enfants et des frais d'aide a domicile des personnes dependantes, personnes agees ou handicapees, et eventuellement la prise en charge totale ou partielle de frais de transport et d'hebergement. Beneficiant de credits de l'Etat, ces fonds seront abondes par des credits de partenaires publics, consulaires ou associatifs locaux dans le cadre d'une convention signee avec l'Etat. Ils permettront d'attribuer des aides individuelles accordees par le prefet. Enfin, la majorite des stages se deroulant selon le rythme de l'annee scolaire la date du 1er juillet a paru celle qui aurait le moins d'inconvenient pour permettre de fixer des le debut de la formation le montant de la remuneration individuelle pour le plus grand nombre de stagiaires.
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