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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Travail
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Analyse :
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Appeles ou reservistes travaillant dans un pays de la communaute autre que leur pays d'origine. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait qu'avec la realisation du marche unique europeen les cadres, les employes et les ouvriers seront amenes a se deplacer et a travailler de plus en plus en dehors de leur Etat d'origine et que nombre d'entre eux sont des reservistes. Afin de repondre a une convocation de leur autorite militaire nationale pour accomplir des services dans le cadre des reserves, ils seront amenes a quitter momentanement leur emploi. Or, il se peut que la legislation d'un Etat ne protege pas les salaries dans ce cas comme le font, par exemple, les legislations francaise et allemande et il se pourrait qu'un employeur prenne pretexte de l'absence d'un travailleur etranger, pourtant regulierement convoque, pour mettre fin a son emploi, ce qui ne serait pas admissible. Il demande donc quelle initiative entend prendre le gouvernement francais, au moment ou s'elabore l'Europe sociale, pour que les futurs reglements ou directives de la Communaute europeenne traitent de facon satisfaisante, au plan europeen, le probleme de la protection des reservistes (ainsi que des appeles) accomplissant leurs obligations militaires et que soient ainsi prises en compte a la fois les necessites de la defense et les exigences de la vie economique et sociale, qui font que, de plus en plus, les carrieres professionnelles sont internationales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de la defense est pleinement conscient du cas de jeunes Francais qui, etant employes dans des societes situees dans des pays de la Communaute europeenne, peuvent etre amenes a demissionner de leur poste pour accomplir leurs obligations legales du service national et se voir refuser, a l'issue de ces obligations, toute allocation chomage pendant la periode de recherche d'emploi. Des demarches ont ete entreprises afin qu'une solution soit apportee a ce probleme. La situation des reservistes qui travaillent a l'etranger n'est pas la meme que celle des appeles au service actif. En effet, l'analyse des besoins des armees menee dans le cadre du plan « reserve 2000 » prevoit l'emploi de 500 000 hommes alors que le nombre de reservistes militaires est evalue a 4 millions. Il s'ensuit que les armees affectent prioritairement dans la plupart des postes de mobilisation les jeunes gens qui viennent de terminer leur service actif, ont la competence requise et dont la domiciliation repond a des criteres de proximite compatibles avec une montee en puissance rapide des forces. Les autres postes de mobilisation sont tenus principalement soit par des cadres de reserve motives et capables de rejoindre leur formation dans les meilleurs delais, soit par des specialistes dont les competences professionnelles civiles sont directement utilisables par les armees. Ainsi, les reservistes residant a l'etranger, qui ne peuvent remplir le critere de localisation, ne devraient pas etre affectes en mobilisation et par suite ne devraient pas effectuer de periodes. Ces dispositions devraient attenuer considerablement les difficultes eventuelles des reservistes domicilies a l'etranger avec leurs employeurs en attendant qu'une legislation communautaire en la matiere soit mise en oeuvre.
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