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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les revendications exprimees par les syndicats des agences de l'eau, concernant la cessation progressive d'activite. Les six agences de l'eau placees sous la tutelle du ministere de l'environnement regroupent 1 200 agents contractuels, qui relevent d'un statut special de la fonction publique au titre des etablissements publics de l'Etat. Bien que partageant avec les fonctionnaires un certain nombre de leurs droits, ils ne beneficient plus de la cessation progressive d'activite instauree a titre provisoire par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982. Le texte dont il est question etendait le dispositif aux agents non titulaires de l'Etat et de ses etablissements publics a caractere administratif. Cette mesure a ete appliquee pendant deux ans et n'a pas ete reconduite, reservant la cessation progressive d'activite aux seuls fonctionnaires. Cette decision a ete vecue par les interesses comme une veritable injustice par rapport a leurs collegues titulaires en poste dans les agences de l'eau. Ils souhaiteraient donc que la legislation soit modifiee, grace par exemple a une extension de son domaine d'application. D'apres les indications qui lui ont ete donnees, les postes qui seraient ainsi progressivement liberes seraient en majorite peu qualifies, et donc susceptibles d'etre occupes par les actuels contrats emploi solidarite qui pourraient ainsi acceder a l'emploi. La mesure concernerait en outre peu d'agents : a titre d'exemple, pour l'agence Rhone-Mediterranee-Corse, une personne pourrait en beneficier en 1993 et trois en 1994. Sur l'ensemble des agences, le pourcentage pourrait etre estime a 3 a 4 p 100 des agents. Les incidences budgetaires seraient faibles puisque les agences de l'eau disposent d'une autonomie financiere. La masse salariale previsionnelle pour l'ensemble des agences sera de l'ordre de 250 millions pour 1993. Sur la base d'un travail a mi-temps, paye a 80 p 100, les indemnites exceptionnelles fixees par les textes a 30 p 100 du traitement indiciaire a temps plein representeraient environ 0,6 p 100 de la masse salariale. Cette extension de la cessation progressive d'activite contribuerait a la politique de developpement du temps partiel qui permet un meilleur partage du travail. Il lui demande donc quelles suites il entend donner a ces revendications, et a quelle echeance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 a cree a titre provisoire deux dispositifs, la cessation anticipee d'activite, et la cessation progressive d'activite (CPA). Le premier dispositif, applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat et de ses etablissements publics administratifs, n'a pas ete reconduit au-dela du 31 decembre 1983. Le second dispositif (la CPA), qui a fait l'objet de reconductions successives jusqu'au 31 decembre 1993, etait des l'origine, et reste reserve aux seuls fonctionnaires. Son extension aux agents non titulaires de l'Etat, qui beneficient deja des dispositions des articles L 351-15 et suivants du code de la securite sociale sur la retraite progressive, n'a pas ete jugee possible du fait qu'ils relevent de l'assurance vieillesse du regime general de la securite sociale. En effet, une telle extension aurait pour consequence de creer des inegalites entre ressortissants de ce regime.
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