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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Nayral attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines consequences du divorce qui est a l'origine de la multiplication des familles nonoparentales. Le divorce est souvent prejudiciable aux interets de l'enfant. Il entraine, en outre, une profonde modification des droits et obligations des parents. La procedure de conciliation devant le juge aux affaires matrimoniales rendue obligatoire par l'article 251 du code civil ne semble pas en mesure d'eviter le divorce. Des incertitudes demeurent sur l'obtention de la garde des enfants dans des conditions equitables et sur l'application effective du droit de visite. Ces incertitudes contribuent directement a l'augmentation sensible du nombre des procedures contentieuses. En consequence, il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En premier lieu, la loi du 11 juillet 1975 en rendant obligatoire la tentative de conciliation lorsque le divorce est demande pour rupture de la vie commune ou pour faute et en permettant egalement au juge d'y proceder en matiere de divorce par consentement mutuel, montre l'interet que le legislateur a voulu accorder a un eventuel rapprochement des epoux. De fait, nombre de procedures sont radiees ou ne sont jamais menees a leur terme. Alors meme que la procedure serait poursuivie, il est essentiel que le juge puisse, a n'importe quel stade de celle-ci, essayer de rapprocher les parties afin de parvenir a un accord sur les modalites de la separation tant a l'egard des epoux que de leurs enfants. Un tel accord est en effet de nature a reduire le contentieux de l'apres-divorce. A cet egard, il y a lieu de rappeler que le ministere de la justice soutient diverses experiences de mediation familiale afin de promouvoir la resolution amiable des conflits familiaux. En deuxieme lieu, il convient de souligner que le legislateur est intervenu a plusieurs reprises afin que les parents conservent quelle que soit leur situation leurs prerogatives parentales et que les enfants entretiennent avec chacun d'eux des relations personnelles et regulieres. Derniere en date, la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif a l'etat civil, a la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales a pose le principe du maintien de l'exercice conjoint de l'autorite parentale a l'egard des enfants meme apres le divorce, et ce independamment de la fixation de leur residence chez l'un ou l'autre parent ; il ne peut etre deroge a cette regle que si l'interet de l'enfant le commande. Plus generalement, toute decision du juge relative aux modalites d'exercice de l'autorite parentale, et notamment du droit de visite et d'hebergement, doit etre fondee, au vu des elements propres a chaque espece, sur l'interet des enfants, et peut d'ailleurs recevoir a tout moment toute modification que l'interet de ceux-ci peut rendre opportune. Eu egard a l'ensemble de ces elements, une modification des dispositions en vigueur ne semble pas s'imposer.
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