9ème législature

Question N° : 66057	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  04/01/1993  page :  11
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  747
Rubrique :	Elevage
Tête d'analyse :	Aides et prets
Analyse :	Prime a l'herbe. conditions d'attribution. locations verbales et estives de montagne
Texte de la QUESTION :	M Augustin Bonrepaux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur le fait que de nombreuses exploitations des zones de montagne utilisent et entretiennent des terrains par location verbale ainsi que les estives de montagne pendant quatre mois de l'annee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles seront les conditions d'attribution de la prime a l'herbe qui a ete inscrite au budget 1993 et souhaite en particulier connaitre dans quelles conditions les locations verbales et les estives de montagne pourront etre prises en compte pour l'attribution de cette prime.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les beneficiaires de la prime au maintien des systemes d'elevage extensifs devront remplir les conditions requises pour etre chef d'exploitation et s'engager a poursuivre leur activite pendant cinq ans, a respecter un taux de chargement faible de 1 (ou 1,4, si la part de l'herbe dans la SAU depasse 75 p 100) et a entretenir l'espace pour lequel ils s'engagent. Les terrains en location verbale compteront dans le montant de la prime ainsi que les estives de montagne au prorata de leur utilisation, comme pour le calcul des indemnites compensatoires de handicaps naturels (ISM). Les associations foncieres pastorales, les groupements pastoraux agrees pourront egalement etre beneficiaires de la prime s'ils s'engagent a respecter les conditions prevues et s'ils restituent aux agriculteurs membres les sommes versees au titre de la prime au maintien des systemes d'elevage extensifs.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O