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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les difficultes rencontrees par l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire. En effet, du fait de la reduction des credits de paiements fixee par la loi de finances 1992 et la baisse de 8 p 100 qui a ete imposee en cours d'annee, l'ACTIA se trouve dans une impasse qui menace directement les centres techniques de l'agroalimentaire. Alors que les besoins sont estimes a 12,8 millions de francs en credits de paiements pour l'annee 1992, ce qui permettrait de couvrir les autorisations de programmes de 1988, 1989, 1990 et 1991, il semble que l'ACTIA n'ait obtenu que 6,5 millions de francs repartis comme suit : 5,163 millions de francs pour 1992 et 1,371 millions au titre d'un report de 1991. Le probleme budgetaire qui est pose a l'ACTIA depasse largement le cadre de cette association et hypotheque lourdement la capacite d'innovation des PMI-PME de l'agroalimentaire, en mettant en peril les activites de recherche des vingt-cinq centres techniques qu'elle regroupe. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position de son administration a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'agriculture et du developpement rural a, depuis la creation de l'ACTIA en 1983, soutenu ses actions en prenant en charge 55 p 100 du cout des programmes de recherche communs a plusieurs centres ainsi qu'une part des remunerations des ingenieurs charges de leur suivi. Le ministere met egalement a la disposition de l'ACTIA un directeur. Le budget consacre a l'ACTIA, en investissement et en fonctionnement, s'est stabilise autour de 8,5 millions de francs. Le ministere de l'agriculture et du developpement rural attache un grand interet aux travaux realises par les centres regroupes au sein de l'ACTIA, et tout particulierement a leur regroupement autour de projets federatifs, tels que la mise au point de methodes d'analyse. Les actions menees depuis l'an passe dans ce domaine pourraient, si elles sont poursuivies et amplifiees, pallier la dispersion actuelle en matiere d'appui technique aux entreprises. C'est pourquoi les pouvoirs publics continueront a soutenir l'ACTIA, des lors que son role s'elargira. Le financement de la ligne budgetaire 61-62 article 80, consacree au financement des programmes de recherche de l'ACTIA, a souffert cette annee de quelques difficultes du fait d'une baisse des credits de paiements. J'ai le plaisir de vous faire savoir que, par le report de credits inutilises en 1991 et un redeploiement budgetaire exceptionnel, plus de 6 millions de francs de credits de paiement ont ete transferes en fin d'annee sur cette ligne budgetaire. Cette somme a permis de payer toutes les echeances de paiement de 1992. L'annee 1993 debute ainsi sur des bases saines. Il est cependant vraisemblable qu'a l'avenir, le fonctionnement de l'ACTIA devra etre revu dans le sens d'une plus grande implication des centres techniques et de l'industrie alimentaire. Celle-ci devrait etre possible grace a la preuve qu'a fournie l'ACTIA de son utilite depuis sa creation et son activite federative nouvelle en matiere d'analyse.
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