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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Depenses afferentes a l'habitation principale. grosses reparations. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre du budget sur la necessite d'intensifier la lutte contre le travail clandestin. Le secteur du batiment est sans doute l'un de ceux ou il reste encore beaucoup a faire sur ce point. Aucune proposition, meme d'apparence modeste, ne doit donc etre ecartee si son caractere concret semble de nature a permettre des progres. C'est pourquoi il souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur une suggestion dictee par l'experience quotidienne de ceux qui sont directement confrontes au probleme. L'article 199 sexies C du code general des impots decrit le dispositif fiscal applicable aux depenses de grosses reparations afferentes a la residence principale. Il prevoit notamment que la reduction d'impot n'est accordee que sur presentation de la facture mentionnant la nature et le montant des travaux. Il semble qu'il y aurait lieu de preciser que lesdites factures devraient etre delivrees par les installateurs. Une telle disposition permettrait sans nul doute de contribuer au soutien d'un secteur actuellement en crise. Elle aurait aussi pour effet de clarifier la mise en oeuvre des dispositions du code general des impots. Il souhaite neanmoins, avant d'approfondir sa reflexion sur cette question, recueillir l'avis technique du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot pour grosses reparations a effectivement ete instituee pour soutenir l'activite du secteur du batiment. Cet avantage fiscal est subordonne a la presentation de factures detaillees emises par les entreprises qui realisent les travaux de reparation. Une facture comprend necessairement l'identite de son emetteur. Dans ces conditions, il apparait que les modalites actuelles d'application de la reduction d'impot pour grosses reparations correspondent au souhait exprime par l'honorable parlementaire.
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