9ème législature

Question N° : 66070	de  M.   Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  04/01/1993  page :  19
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1163
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Elections paritaires. dates
Texte de la QUESTION :	M Andre Duromea voudrait obtenir une reponse rapide de la part de M le ministre des postes et telecommunications concernant l'election paritaire a La Poste et a France Telecom. En effet, il lui rappelle que les commissions administratives paritaires permettent a chaque agent fonctionnaire ou contractuel d'etre represente pour l'examen de recours concernant tous les aspects individuels de la carriere. Il lui signale que les dernieres elections aux PTT ont eu lieu en mars 1989 et que le mandat des elus arrivait a echeance le 1er mai 1992. Or il lui indique que les deux presidents des conseils d'administration de France Telecom et de La Poste ont decide de prolonger pour un an le mandat des representant du personnel au sein des CAP. Le decret 82-451 du 28 mai 1982 fixant ces regles, il lui fait savoir que des elections doivent avoir lieu avant le 1er mai 1993. Aussi, il lui demande quelle sera la date de ces elections a La Poste comme a France Telecom qu'il souhaite la plus proche possible.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En raison des mesures de reclassement et de reclassification des personnels de La Poste et de France Telecom prevues par l'accord social signe le 9 juillet 1990 avec les organisations syndicales dans le cadre de la reforme des PTT, les exploitants publics n'ont pu organiser a l'echeance normale les elections pour le renouvellement des membres des commissions administratives paritaires, dont le mandat a ete proroge pour une duree d'un an en application du decret du 28 mai 1982. Les operations de reclassification, qui vont entrainer des changements importants dans la structure des differents corps, etant actuellement programmees, il a ete demande aux presidents des conseils d'administration de La Poste et de France Telecom, apres etudes et consultation des differentes parties concernees, d'organiser ces elections au fur et a mesure de la mise en place des nouveaux corps de classification, c'est-a-dire a la fin de l'annee 1993 pour les cadres et avant la fin de l'annee 1994 pour les autres categories de personnel. Un projet de decret prorogeant en consequence le mandat des membres actuels des commissions sera soumis a cet effet aux comites techniques de La Poste et de France Telecom.

COM 9 REP_PUB Haute-Normandie O