9ème législature

Question N° : 66085	de  M.   Reiner Daniel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	agriculture et développement rural
	Question publiée au JO le :  04/01/1993  page :  12
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  748
Rubrique :	Permis de conduire
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Vehicules agricoles. agriculteurs retraites
Texte de la QUESTION :	M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation des agriculteurs retraites qui ont conserve pour leur usage personnel le tracteur qu'ils utilisaient lorsqu'ils exercaient une activite agricole. Il lui rappelle que dans un tel cas, il n'etait pas necessaire qu'ils soient titulaires du permis de conduire alors que celui-ci leur est impose des lors qu'ils ne sont pas rattaches a une exploitation agricole. Il lui demande donc si peut etre prise en compte leur experience de la conduite des engins agricoles, independante de leur situation juridique et economique afin que puisse etre envisage un assouplissement de la legislation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un dispositif visant a harmoniser la situation des agriculteurs retraites au regard de la dispense de permis de conduire a ete adopte conjointement par le ministere de l'equipement, du logement et des transports et le minisitere de l'agriculture et du developpement rural. Sans qu'une modification des textes existants soit necessaire, le benefice de la dispense de permis de conduire est conserve pour les agriculteurs retraites, pour les beneficiaires de l'indemnite de depart ou pour les preretraites qui utilisent un engin agricole pour la petite surface qu'ils peuvent continuer a exploiter, assimilee a une exploitation agricole. Toutefois, il convient de rappeler que, a l'instar de ce qui est deja prevu dans le cadre de la dispense de permis de conduire, le materiel concerne doit etre strictement reserve a des besoins agricoles.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O