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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande que leur soient appliquees les dispositions des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Il lui rappelle qu'a la suite de la decision favorable de la commission administrative de reclassement qui s'est tenue le 4 avril 1991, vingt-trois arretes ont ete soumis au visa du controleur financier du ministere de l'equipement le 12 mars 1992. Ce dernier, apres huit mois d'etude, vient d'opposer son veto en retournant les reconstitutions de carriere au titre de la reparation des prejudices subis du fait de la Seconde Guerre mondiale, estimant que lesdites reparations etaient exorbitantes. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les arretes en cause soient notifies sans delai et sans modification, et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants victimes de la Seconde Guerre mondiale soient effectivement appliquees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la seconde guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extreme complexite des dossiers en cause qui sont constitues dans des conditions tres difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des interesses qui ont connu des situations tres diverses, il s'agit de reconstituer une carriere en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'anciennete des faits et de l'absence frequente de documents justificatifs. Cela represente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministere de l'equipement). Ensuite, s'agissant des modalites techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 precise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des regles jurisprudentielles en la matiere. Les premiers dossiers passes devant la commission de reclassement et communiques aux controleurs financiers ont montre la necessite d'un examen personnalise de la carriere de chaque interesse par rapport a ses homologues, afin de garantir le respect des regles de droit et d'equite. A cet egard, l'intervention du controleur financier, charge de verifier l'exactitude de l'evaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des complements d'information demandes a cette occasion par le controleur financier avant la liquidation definitive peuvent reveler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les elements relatifs aux empechements invoques ou aux emplois que l'interesse a occupes avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la necessite d'apporter la conclusion la plus rapide possible a ces dossiers sur les bases precedemment rappelees.
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