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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la tres difficile situation des agents contractuels d'administration scolaire et universitaire de quatrieme categorie, et notamment sur le probleme de leurs conditions de titularisation. Ces conditions ont fait l'objet d'un projet de decret actuellement soumis a l'examen du Conseil d'Etat. Alors que d'autres corps de contractuels avaient ete titularises (type CNRS, par exemple) sans conditions (par une loi ou un decret), ici, il est tente d'integrer les contractuels de quatrieme categorie en categorie C alors qu'ils avaient ete recrutes sur la base de la categorie B : ils devaient en effet etre titulaires du baccalaureat, critere de classement en categorie B de la fonction publique. Autre inconvenient, la grille indiciaire retenue est de categorie C, elle aussi, dans le projet ; pourtant, la grille indiciaire sur laquelle ils avaient ete recrutes au depart est tout a fait comparable a celle des secretaires d'administration scolaire et universitaire grade classe en categorie B avec recrutement externe ouvert aux titulaires de baccalaureat (cf circulaire ministerielle de 1964). Les criteres doivent etre en effet ici objectifs, car les contractuels ont regulierement ete exclus de revalorisation de carrieres dont ont beneficie les fonctionnaires. Il est d'ailleurs paradoxal que lorsque les postes de quatrieme categorie se liberent (en cas de depart a la retraite, par exemple), il leur est reconnu le caractere de poste de categorie B par la suite. En conclusion, l'ensemble de cette retrogradation ne peut etre en aucun cas compense par une indemnite compensatrice puisque celle-ci sera rapidement reduite quand ces personnels monteront les echelons ; de plus, elle n'est pas comptee en vue de la retraite. Il demande donc quelles mesures seront prises le plus rapidement possible pour accorder le contenu du futur decret avec davantage d'equite et retablir une continuite de carriere coherente pour ces contractuels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de decret prevoyant la titularisation des agents contractuels administratifs de 4e categorie dans des corps de fonctionnaires de categorie C a ete approuve par le comite technique paritaire ministeriel du 20 octobre 1992 et vient d'etre examine par le Conseil d'Etat. Compte tenu de l'etat d'avancement du dossier, la publication du decret devrait donc intervenir tres prochainement. Les agents contractuels de 4e categorie, dont la grille indiciaire (IB 264-388) se rapproche de celle des adjoints administratifs (IB 238-449) seront finalement integres en categorie C, le principal critere retenu pour l'integration etant le niveau de l'echelonnement indiciaire. En effet, la detention du baccalaureat ne suffit pas, a elle seule, a justifier la titularisation en categorie B Conformement aux dispositions de la circulaire FP no 1 555 du 10 avril 1984, les trois criteres a prendre en consideration (fonctions reellement exercees, niveau et nature des emplois occupes, titres requis pour l'acces au corps d'accueil) doivent etre consideres comme etant a la fois limitatifs et cumulatifs. Par ailleurs, on rappellera que la situation indiciaire des contractuels de 4e categorie au moment de leur recrutement n'etait pas du tout comparable a celle de la categorie B A titre d'exemple, en 1976, l'echelonnement indiciairedes secretaires administratifs (1er grade de niveau B) etait fixe a IB 267-474, alors que celui de la 4e categorie des contractuels correspondait a IB 264 - IB 388. S'agissant des modalites de reclassement reservees aux contractuels type CNRS integres dans la filiere des corps de recherche et de formation (decret du 31 decembre 1985), il est vrai que la regle intangible du reclassement au premier grade d'un corps d'accueil a parfois connu un amenagement, en application de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le developpement technologique ; cette derogation prevue par la loi a, en effet, permis d'integrer certains contractuels dans des grades mieux indicies, dans quelques cas seulement, sans que cette possibilite ait ete generalisee aux autres filieres de la fonction publique de l'Etat en matiere de titularisation. D'une facon generale, il est bon de preciser que la stabilite statutaire et les avantages ulterieurs conferes aux contractuels de 4e categorie qui seront ainsi titularises (regime indemnitaire, debouches en categorie B, mobilite intra ou interministerielle) constituent des elements militant pour l'integration et qu'en aucun cas il n'y a devalorisation par rapport a la situation ancienne. Le fait de s'inscrire dans un deroulement de carriere est, en effet, de nature a permettre des evolutions sensiblement plus favorables que celles envisagees dans la situation d'origine.
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