9ème législature

Question N° : 66117	de  M.   Frédéric-Dupont Édouard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/01/1993  page :  18
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  621
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Animaux de compagnie
Analyse :	Vols. lutte et prevention
Texte de la QUESTION :	M Edouard Frederic-Dupont signale a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le vol des animaux sur la voie publique, chez les particuliers et dans les voitures n'est pas specialement penalise. Un important trafic de chiens et de chats voles et vendus a des laboratoires peut ainsi se poursuivre impunement. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour penaliser ces vols afin d'arreter un tel trafic.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les reseaux organises de vol et de recel d'animaux denonces aux autorites judiciaires donnent lieu a d'importantes investigations et - des lors que les auteurs sont identifies - des poursuites sont systematiquement engagees et des requisitions empreintes de fermete sont prises devant les juridictions competentes. On ne peut donc affirmer d'une maniere generale que le trafic de chiens et de chats voles peut se poursuivre impunement. Il n'est donc pas envisage en l'etat de prendre des mesures reglementaires particulieres.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O