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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Frederic-Dupont signale a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les consequences injustifiees des decisions de la commission paritaire UNEDIC, prises en juillet 1992, en ce qui concerne les anciens militaires. Au terme de ces decisions, les versements effectues, en cas de chomage par les Assedic, sont diminues de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs, au titre (des avantages vieillesse). Ceci reduit le plus souvent les versements a un franc symbolique. Il lui demande ce qui a pu lui inspirer une telle spoliation. En effet, elle prive les interesses du juste retour de leurs cotisations. Elle ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Elle ignore en effet, que les sous-officiers pour la plupart quittent le service actif avant quarante ans. Les officiers avant cinquante ans, du fait des incitations de depart dans les forces armees et les dispositions statutaires. Les cadres de l'armee encore charges de famille et dont souvent la mobilite geographique imposee par le metier, constitue une ressource appreciee en entreprise par leur esprit de service et de competence. La pension dont ils peuvent beneficier n'est donc qu'une juste compensation a des servitudes exceptionnelles et non un privilege. Ces cadres doivent pouvoir, une fois rendus a l'etat civil, poursuivre dans les memes conditions que les autres citoyens une autre activite professionnelle sans subir une spoliation. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour supprimer cette spoliation au detriment des anciens militaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Desormais, le montant de l'allocation de chomge est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requise pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopte ces nouvelles mesures sur la base des reflexions d'un groupe de travail reuni pour reexaminer la situation au regard du regime d'assurance chomage des personnes beneficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopte plusieurs mesures, dont certaines repondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a ete supprime l'examen par la commission paritaire de l'ASSEDIC de la situation des allocataires beneficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, a cinquante-huit ans et demi, au benefice de la prolongation des droits jusqu'a ce que l'interesse, a partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres valides au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'a soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs decide de ne prendre en compte desormais, pour l'application de la regle de cumul, que les avantages de vieillesse directs, permettant ainsi le cumul integral avec les avantages de reversion. S'agissant de la modification de la regle de cumul, le nouveau systeme retenu par les partenaires sociaux conduit a appliquer la regle de cumul a des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et a verser des allocations tres faibles, voire symboliques, lorque le salaire de reference est peu eleve par rapport a la pension. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul.
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