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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une question importante restee en suspens a laquelle aucune reponse satisfaisante n'a ete apportee a ce jour. Il s'agit de l'article 50 de l'arrete du 17 juillet 1992 et de la circulaire de l'UNEDIC du 7 aout 1992 qui penalisent gravement les retraites militaires, plus particulierement les sous-officiers. Ceux qui, une fois a la retraite ont trouve un emploi, puis l'ont perdu, se retrouvent prives de 75 p 100 de l'allocation de chomage a laquelle ils ont droit. C'est ainsi qu'un sous-officier retraite qui touchait un salaire de 6 000 francs lui ouvrant droit a une allocation de 4 000 francs, ne touche plus qu'un franc symbolique. Le conseil economique et social s'etait prononce defavorablement sur ces textes qu'il serait judicieux d'abroger. Ou, a defaut, il conviendrait de fixer une limite d'age qui pourrait etre cinquante cinq ans, ou un seuil de revenus qui pourrait etre 2 fois le SMIC comme le propose l'Union nationale des sous-officiers en retraite (l'UNSOR). Car s'il semble positif d'encourager les carrieres courtes, il faut mettre les jeunes sous-officiers retraites qui rejoignent la societe civile a egalite avec les retraites civils. Il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin que ces militaires obtiennent justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Desormais, le montant de l'allocation de chomge est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requise pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopte ces nouvelles mesures sur la base des reflexions d'un groupe de travail reuni pour reexaminer la situation au regard du regime d'assurance chomage des personnes beneficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopte plusieurs mesures, dont certaines repondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a ete supprime l'examen par la commission paritaire de l'ASSEDIC de la situation des allocataires beneficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, a cinquante-huit ans et demi, au benefice de la prolongation des droits jusqu'a ce que l'interesse, a partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres valides au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'a soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs decide de ne prendre en compte desormais, pour l'application de la regle de cumul, que les avantages de vieillesse directs, permettant ainsi le cumul integral avec les avantages de reversion. S'agissant de la modification de la regle de cumul, le nouveau systeme retenu par les partenaires sociaux conduit a appliquer la regle de cumul a des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et a verser des allocations tres faibles, voire symboliques, lorque le salaire de reference est peu eleve par rapport a la pension. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul.
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