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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la situation preoccupante que represente l'absence d'investissements productifs dans les entreprises francaises. Place en premiere ligne, le secteur de la machine-outil en encaisse le contre-coup et constate une chute de 60 p 100 de ses prises de commandes sur les deux dernieres annees. Il lui fait donc part de la reelle inquietude des industriels de la mecanique qui, face a la degradation de l'equipement productif national et de leur propre activite a la base de toute production, souhaitent une relance urgente de l'investissement productif. A cet effet, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire face a cette situation dans laquelle de nombreux emplois sont menaces. Plusieurs propositions susceptibles d'ameliorer rapidement la situation ne pourraient-elles pas faire l'objet d'un examen attentif : mise en place d'une politique fiscale plus favorable a l'investissement productif par une reforme de la taxe professionnelle, exoneration de la plus-value lors de la vente de machines-outils d'occasion ayant pour but l'achat de machines neuves.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o Le systeme de l'exoneration des plus-values professionnelles sous condition de remploi suggere par l'honorable parlementaire a existe jusqu'en 1965, date a laquelle il a ete supprime en raison de nombreuses critiques qu'il suscitait : distorsions entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations ; obstacles a la mobilite des biens et a l'adaptation des structures industrielles et commerciales, complexite du regime qui necessitait de nombreuses operations comptables, imposait un controle particulier et multipliait les occasions de conflit entre les services fiscaux et les contribuables. Ces critiques ne manqueraient pas de reapparaitre en cas de retablissement de ce regime. Au demeurant la condition de reinvestissement des plus-values est contenue dans le regime actuel, mais dans des conditions plus souples que ne le permet une obligation de remploi. En effet, les plus-values nettes a long terme sont soumises a un taux reduit d'imposition ; l'application de ce taux reduit est subordonne en matiere d'impot sur les societes a l'inscription de ces plus-values, diminuees du montant de l'impot correspondant, a une reserve speciale, qui est garante du reinvestissement de ces plus-values, mais laisse l'entreprise totalement libre des choix d'investissement. En outre, l'experience montre que les diverses formes d'aide a l'investissement n'atteignent que tres partiellement leur objectif. Enfin, la mesure suggeree par l'auteur de la question n'est pas compatible, sur le plan budgetaire, avec la politique de reduction generale des charges. En effet, le developpement des investissements est un objectif prioritaire du Gouvernement qui poursuit depuis plusieurs annees une politique de reduction des charges de toutes les entreprises quelle que soit leur forme. Pour les entreprises soumises a l'impot sur les societes, le taux de 25 p 100 applicable aux plus-values a long terme sur terrains a batir et biens assimiles a ete ramene a 18 p 100 et le taux normal de cet impot a ete abaisse de 50 p 100 a 33,33 p 100 en sept ans. De meme, les entreprises individuelles nouvelles soumises a un regime reel d'imposition et qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale beneficient de mesures d'allegement d'impot si certaines conditions sont satisfaites. Pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 1990, le salaire verse au conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associe d'une societe de personnes est admis en deduction dans la limite de douze fois le double du salaire minimum mensuel si l'entreprise est adherente d'un centre ou d'une association de gestion agrees. Par ailleurs, le plafond dans la limite duquel les adherents a des centres ou a des associations de gestion agrees beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur le revenu professionnel est releve de 440 000 francs a 453 000 francs. Le taux d'imposition des plus-values a long terme sur terrain a batir a ete ramene de 26 p 100 a 16 p 100 en matiere d'impot sur le revenu et une reduction d'impot pour formation du chef d'entreprise a ete instituee. 2o En ce qui concerne la taxe professionnelle, les nombreuses etudes realisees au cours de ces dernieres annees n'ont pas permis de trouver des solutions satisfaisantes qui permettraient d'envisager une reforme fondamentale de cette taxe et de la participation des entreprises au financement des charges des collectivites locales. Cela dit, diverses dispositions actuelles permettent de limiter la progression des bases d'imposition des entreprises. Ainsi, a compter de 1988, les augmentations annuelles des bases de taxe professionnelle sont reduites de moitie sous reserve de la variation des prix pour les entreprises qui investissent ou qui embauchent, tandis que les base d'imposition font l'objet depuis 1987 d'un abattement general de 16 p 100. Par ailleurs, le plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutee produite par les entreprises permet d'alleger la charge des entreprises les plus fortement imposees. Le taux du plafonnement a ete, de 1979 a 1991, progressivement reduit de 8 p 100 a 3,5 p 100. Enfin, le dispositif institue par l'article 27 de la loi de finances pour 1993, qui consiste a calculer le plafonnement par rapport a la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie (annee N) et non plus par rapport a la valeur ajoutee produite en N - 2, permet de mieux apprehender la situation reelle des entreprises au moment du paiement de leurs cotisations de taxe professionnelle. L'ensemble de ces mesures va directement dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
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