9ème législature

Question N° : 66177	de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  11/01/1993  page :  99
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  581
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Frais d'optique
Analyse :	Remboursement
Texte de la QUESTION :	M Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la prise en charge par la securite sociale des depenses d'optique. Depuis 1964, la securite sociale rembourse les montures de lunettes sur la base d'un forfait de 18,65 francs ; les verres le sont sur un bareme forfaitaire de 8 a 130 francs. Cette prise en charge apparait sans commune mesure avec le cout actuel d'une paire de lunettes et est de nature a penaliser nombre d'assures sociaux qui se trouvent dans l'impossibilite de couvrir ces frais medicaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un relevement des remboursements des depenses d'optique est envisage.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pour une partie des frais d'optique, les tarifs de responsabilite sont souvent eloignes des prix demandes aux assures. Les contraintes de l'equilibre financier des regimes obligatoires d'assurance maladie conduisent a privilegier une demarche progressive consistant a etendre les mesures nouvelles aux situations medicales et sociales les plus justifiees. C'est pourquoi un effort particulier a ete entrepris en faveur des enfants afin de favoriser leur insertion scolaire, par l'arrete du 13 decembre 1989. Cependant, pour les assures qui seraient depourvus de protection sociale complementaire, les organismes d'assurance maladie peuvent toujours prendre en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, tout ou partie de la depense restant a leur charge, apres examen de leur situation sociale.

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