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Texte de la QUESTION :
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M Michel Inchauspe appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les effets dramatiques de la loi du 29 decembre 1990 pour les ressources du Fonds forestier national (FFN). En effet, les credits provenant de la taxe alimentant ce fonds ont ete divises par deux. Dans ces conditions c'est toute la politique sylvicole et forestiere de la France qui est menacee (arret des reboisements, entretiens, equipement en dessertes forestieres et suppression de milliers d'emplois). Le Syndicat national unifie des personnels des forets et de l'espace naturel estime qu'il est indispensable pour rendre au Fonds forestier national sa capacite financiere et ses possibilites d'intervention en faveur de la foret de modifier les effets nefastes de la reforme precitee : en modifiant les taux de la taxe constituant l'essentiel du financement de ce fonds et en modifiant au fond les sources de recette du FFN, par exemple en tenant compte de l'importance de la foret dans la mobilisation du carbone atmospherique (et donc de la valeur en termes de bilan energetique du bois-materiaux). Il considere aussi qu'une assiette corrigee pourrait prendre en compte une taxation nettement superieure sur les produits papetiers (0,10 p 100 actuellement), une augmentation generale sur l'ensemble des taux, et pourrait egalement prendre la forme d'une taxe sur l'ensemble des autres produits energetiques. Il lui demande ce qu'il pense des suggestions dont il vient de lui faire part.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement n'est pas favorable, a l'heure actuelle, a une augmentation generale des taux de la taxe forestiere. Il apparait, en effet, qu'une recette plus importante peut d'abord etre obtenue par une amelioration des declarations, notamment de la part des secteurs industriels qui ne payaient pas la taxe forestiere avant la reforme intervenue en 1991. C'est pourquoi un effort de sensibilisation a ete effectue aupres de ces categories de contribuables. Malgre la mauvaise conjoncture economique, qui touche les industries du bois et du papier de maniere tres grave, un certain resultat a ainsi pu etre enregistre. Au-dela de l'annee 1993, pour laquelle le budget du Fonds forestier national a ete elabore sur la base d'un cadrage tres rigoureux, tenant compte du faible niveau de recettes envisage, une reflexion aura lieu afin de permettre, a partir de 1994, un accroissement des recettes du Fonds forestier national. Les suggestions faites par l'honorable parlementaire doivent etre integrees a cet effort de definition d'un financement approprie de la politique forestiere.
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