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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1o gel des pensions les plus elevees : il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 francs par an, soit 30 000 francs par mois nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est neanmoins pret a examiner les dossiers de grands invalides qui s'estimeraient leses par cette mesure ; 2o suffixes : l'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions superieures a 100 p 100 et cinquante degres de surpension ; 3o rapport constant : certaines associations d'anciens combattants et victimes de guerre contestent le systeme actuel d'indexation des pensions alimentaires d'invalidite issu de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, estimant qu'il est moins avantageux que l'ancien. Toutefois, pour etre a meme de faire une juste appreciation des deux systemes, il convient de raisonner en masse et non en niveaux. En effet, s'il est vrai que la comparaison des evolutions de la valeur du point d'indice en niveau (c'est-a-dire en ne considerant que la seule reevaluation du point d'indice en fonction de l'augmentation des traitements de la fonction publique) dans chaque systeme d'indexation n'est pas a l'avantage du dispositif actuel, le tableau ci-joint montre que la comparaison en masse est en revanche legerement positive, en raison tant des rappels verses au 1er janvier 1990 et 1992 a la suite des recalages de la valeur du point intervenus a ces memes dates que de la non-recuperation d'un trop-percu au 1er janvier 1991, decidee suite a l'avis emis par le Conseil d'Etat sur ce point, malgre le recalage negatif constate a cette date. L'approche de ce probleme du point de vue du seul niveau de la valeur du point d'indice est donc insuffisante et demontre que les griefs a l'encontre du nouveau systeme ne sont pas fondes. Lors des debats budgetaires a l'Assemblee nationale, le secretaire d'Etat a precise que, dans ces conditions, il n'etait guere favorable a une nouvelle regle d'indexation des pensions qui serait plus simple, mais moins avantageuse ; 4o avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre : le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a engage depuis dix-huit mois son ministere dans un processus de modernisation qui s'est traduit tout d'abord par le regroupement a Caen des services competents en matiere de reconnaissance de droits. D'autre part, il a souhaite que les services departementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre demeurent responsables de la gestion des procedures deconcentrees d'attribution des cartes, a l'echelon desquelles sont prises 95 p 100 des decisions. Enfin, la mise en oeuvre du fonds de solidarite a ete confiee a l'office, qui a vu ainsi sa mission d'action sociale renforcee. Pour 1993, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a obtenu que la subvention de fonctionnement versee a l'Office national progresse de 8,65 p 100 pour s'etablir a plus de 210 millions. Il n'y a donc aucune volonte de demanteler l'office.
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