9ème législature

Question N° : 66205	de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  11/01/1993  page :  103
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  761
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Couple divorce. parent n'ayant pas la garde des enfants. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre du budget sur les modalites d'imposition des foyers fiscaux de parents divorces, qu'ils soient debiteurs ou creanciers de pensions alimentaires. Il lui demande si l'equite ne commanderait pas, plutot que d'ajouter ou de defalquer du revenu imposable le montant des sommes percues, de raisonner en termes de demi-part fiscale par enfant concerne.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 12 du code general des impots, l'impot sur le revenu est etabli en raison des revenus dont le contribuable a dispose au cours de l'annee d'imposition. C'est pourquoi la pension alimentaire versee en execution du jugement de divorce est deductible du revenu imposable de l'ex-epoux debiteur et ajoutee au revenu imposable de l'ex-epoux creancier. Celui-ci n'est pas pour autant fiscalement desavantage puisque, conformement a la jurisprudence du conseil d'Etat, l'enfant mineur est considere comme etant a la charge du parent qui en a la garde conformement au jugement de divorce et ouvre droit a son seul profit a une majoration de quotient familial. Le premier enfant a charge d'un contribuable divorce ouvre d'ailleurs droit a une part entiere de quotient familial, ce qui contribue a attenuer tres sensiblement la progressivite de l'impot du parent interesse. Il n'est pas envisage de remettre en cause ces dispositions qui assurent, en fonction des contraintes imposees par le droit civil, un traitement fiscal equilibre entre les ex-epoux.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O