9ème législature

Question N° : 66218	de  M.   Thien Ah Koon André ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  11/01/1993  page :  106
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1993  page :  593
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Actes administratifs
Analyse :	Communes de plus de trois mille cinq cents habitants. publication de recueils des actes administratifs
Texte de la QUESTION :	M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la loi du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Celle-ci a edicte, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la publication de recueils des actes administratifs. Il le remercie, en consequence, de bien vouloir lui indiquer les delais prevus pour la publication du decret fixant les regles relatives a ces recueils.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de decret relatif aux recueils des actes administratifs des collectivites territoriales et des etablissements publics de cooperation a fait l'objet d'une concertation avec les differents departements ministeriels interesses ainsi que les associations d'elus. Il est en effet apparu important de recueillir ces avis pour la mise au point d'un texte qui doit definir les conditions de publication des actes de nature reglementaire des autorites locales. Ce texte doit etre prochainement soumis au Conseil d'Etat et devrait donc etre publie dans les semaines qui viennent.

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