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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Conseil superieur de la peche. agents. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le mecontentement des personnels du Conseil superieur de la peche suite a la parution du decret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le decret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes peche du Conseil superieur de la peche. Il apparait, en effet, que le contenu de ce texte et des arretes pris le 13 novembre 1992 n'est pas conforme aux assurances donnees notamment en matiere de deroulement de carriere et de revalorisation des primes de risque et de technicite. En outre, contrairement aux engagements pris, aucune proposition n'a ete faite a ce jour en ce qui concerne le statut des personnels administratifs et techniques. En consequence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de repondre aux demandes des personnels du Conseil superieur de la peche, compte tenu de leur role essentiel pour la protection de notre environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau statut de gardes-peche a ete fixe par decret en date du 17 novembre 1992. Le statut constitue une avancee importante pour cette profession et permet en particulier d'ameliorer les conditions de deroulement des carrieres. Sur le plan materiel, il se traduit par un doublement en quatre ans de la prime de sujetion et d'une augmentation en fin de carriere variant de 200 a 600 francs suivant les grades. Toutefois, une revendication des agents n'a pu etre suivie, elle concerne l'acces automatique des gardes de 1re categorie au nouveau regime indiciaire des gardes-chefs. En effet, cette promotion s'opere a l'issue d'un concours qu'il n'aurait pas ete bon de devaloriser. Le protocole Durafour a inspire cette reforme. Il a ete cependant impossible de l'appliquer a la lettre car il fallait a la fois ameliorer la situation des gardes-chefs principaux et respecter les equilibres de l'ensemble du corps. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carrieres et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.
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