9ème législature

Question N° : 66232	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  11/01/1993  page :  111
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  515
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Animaux nuisibles
Analyse :	Piegeage. reglementation. age minimum
Texte de la QUESTION :	M Pierre Forgues attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que, la reglementation actuelle du piegeage ne fixant pas de condition d'age, des enfants peuvent etre agrees comme piegeurs. Il semblerait logique que cet agrement soit soumis aux memes conditions d'age que la chasse. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reglementation actuelle du piegeage se fonde sur les articles R 227-12 a R 227-15 du code rural et sur l'arrete du 23 mai 1984. Celui-ci ne fixe effectivement pas de condition d'age pour pouvoir etre agree comme piegeur. Il convient d'observer qu'avant l'entree en vigueur de cette reglementation il n'existait, pour pouvoir pieger, aucune condition relative a la personne. Les nouveaux textes ont non seulement considerablement renforce les conditions techniques de la pratique du piegeage, mais egalement institue l'obligation d'un agrement du piegeur, d'ailleurs susceptible d'etre suspendu ; cet agrement est subordonne a une formation prealable. Le programme de formation des piegeurs fait une large place a la connaissance des especes et a la promotion d'une ethique respectueuse de l'animal. Toutefois, si des cas precis fondant la demarche des parlementaires etaient releves, l'examen d'une opportunite d'intervention pourrait etre engage.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O