9ème législature

Question N° : 66233	de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  11/01/1993  page :  111
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  777
Rubrique :	Chasse et peche
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Garde-peche. personnels administratifs et techniques. statut
Texte de la QUESTION :	M Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le decret modifiant le statut des gardes-peche qui est paru au Journal officiel du 17 novembre 1992. Le contenu du decret ne parait pas, en effet, conforme aux assurances donnees par le ministere. Entre autres, les dispositions du plan Durafour n'ont pas ete appliquees. De plus, les ministres de tutelle du Conseil superieur de la peche avaient pris l'engagement d'etudier un projet de statut des personnels administratifs et techniques avant la fin du premier semestre 1992. Or, a ce jour, aucune proposition n'a ete faite. Aussi, il lui demande - pour les personnels concernes - de faire en sorte que les engagements pris au mois de novembre 1991 soient respectes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le nouveau statut de garde-peche a ete fixe par decret en date du 17 novembre 1992. Le statut constitue une avancee importante pour cette profession et permet en particulier d'ameliorer les conditions de deroulement des carrieres. Sur le plan materiel il se traduit par un doublement en quatre ans de la prime de sujetion et d'une augmentation en fin de carriere variant de 200 a 600 francs suivant les grades. Toutefois, une revendication des agents n'a pu etre suivie, elle concerne l'acces automatique des gardes de 1e categorie au nouveau regime indiciaire des gardes-chef. En effet cette promotion s'opere a l'issue d'un concours qu'il n'aurait pas ete bon de devaloriser. Le protocole Durafour a inspire cette reforme. Il a ete cependant impossible de l'appliquer a la lettre car il fallait a la fois ameliorer la situation des gardes-chef principaux et respecter les equilibres de l'ensemble du corps. Dans le meme temps est etudiee la creation d'un statut des personnels administratifs et techniques du Conseil superieur de la peche destine a offrir a ces agents des perspectives claires de carriere et de reelles possibilites de promotion. Ce statut permettra aussi la creation d'un corps de techniciens du Conseil superieur de la peche auquel auront acces, par concours interne, les gardes-peche.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O