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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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Procedure legislative
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Analyse :
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Amendements. discussion en seance publique. examen prealable par la commission competente. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc signale a M le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, que, en raison surtout du depot tardif d'amendements par le Gouvernement, le pourcentage d'amendements soumis aux commissions et examines par elles aurait represente, au cours de la presente legislature, un tiers a peine du total des amendements examines en seance publique. Il lui demande s'il confirme cette evaluation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement ne dispose pas de statistique sur le pourcentage d'amendements discutes en seance publique et prealablement examines par les commissions. Il est cependant tres probable que ce pourcentage est largement superieur au tiers des amendements discutes en seance. Le nombre des amendements deposes tardivement par le Gouvernement ne peut, en tout etat de cause, pas inflechir de maniere significative ces statistiques, puisque l'ensemble des amendements du Gouvernement represente nettement moins de 10 p 100 du total des amendements examines en seance.
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