9ème législature

Question N° : 66297	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  11/01/1993  page :  110
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  937
Rubrique :	Bibliotheques
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Direction du livre et de la lecture. relations avec les bibliotheques departementales de pret. pouvoirs des presidents des conseils generaux
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison la direction du livre et de la lecture s'adresse a l'ensemble des directeurs de bibliotheques departementales de pret sans passer par l'intermediaire des presidents des conseils generaux (pourtant desormais responsables de ces services) en ce qui concerne la transmission des dossiers relatifs a l'exercice du droit d'option. Il est ainsi demande que le formulaire de reponse relatif a l'exercice du droit d'option soit directement renvoye aux services parisiens et ce sans transiter par l'intermediaire des services du personnel des collectivites concernees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application des articles 122 et 123 modifie de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires de l'Etat mis a disposition des collectivites territoriales ont ete invites a formuler un choix d'option entre l'integration dans la fonction publique territoriale ou le maintien dans la fonction publique d'Etat. La date limite fixee pour exercer ce droit d'option etait le 31 decembre 1992. Compte tenu du delai tres court donne aux agents pour se determiner, le ministere de l'education nationale et de la culture a ete conduit a transmettre directement aux interesses une note d'information ainsi qu'un formulaire de reponse relatif a l'exercice du droit d'option. Parallelement, le ministre de l'education nationale et de la culture a adresse aux presidents de conseils generaux une lettre expliquant les raisons de cette procedure, dictee par l'urgence, et qui dissociait deux phases : dans un premier temps, il s'agissait de recueillir, avant le 31 decembre 1992, les voeux d'option pour l'integration dans la fonction publique territoriale, le detachement dans la fonction publique territoriale ou le retour a la fonction publique d'Etat ; dans un second temps, le dossier d'option leur sera envoye, sous-couvert des presidents de conseils generaux : ce dossier complet, permettant d'instruire leur demande, sera egalement retourne par voie hierarchique au ministere de l'education nationale et de la culture.

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O