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Rubrique :
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Services
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Tête d'analyse :
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Agences de mannequins
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Analyse :
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Reglementation de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le retard relatif a l'application de la loi no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et a la protection des enfants et des adultes exercant l'activite de mannequin. On peut s'etonner du retard relatif a l'application de cette loi, alors que sa date d'entree en vigueur etait fixee au 1er janvier 1991. Il lui demande toutes precisions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le dispositif mis en oeuvre a la suite de la publication des textes d'application de la loi no 90-603 du 12 juillet 1990 doit permettre aux agences de mannequins d'obtenir prochainement leur licence. Les membres de la commission consultative competente pour donner un avis sur ces demandes de licence ont ete nommes par arrete du 23 decembre 1992 publie au Journal officiel du 12 janvier 1993 et cette commission doit donc se reunir au mois de mars prochain apres l'instruction de chaque candidature. Des l'obtention de cette licence, les agences de mannequins qui auront recours a des enfants de moins de seize ans auront l'obligation de solliciter un agrement prefectoral pour pouvoir employer ces enfants.
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