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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions contenues dans l'article 23 de la loi de finances pour 1993 relatives au plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle. Ces dispositions inquietent les professionnels du secteur de la distribution automobile. Les cotisations de taxe professionnelle seront plafonnees non plus en fonction de la valeur ajoutee produite par l'entreprise mais en fonction de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie, c'est-a-dire l'annee de paiement de la taxe. Selon ces professionnels, la suppression de ce decalage entrainera une augmentation importante du plafonnement et par consequent de la cotisation de la taxe professionnelle. Cela penaliserait le dynamisme des entreprises dont la valeur ajoutee augmente regulierement au cours de chaque exercice. C'est le cas du secteur de la distribution automobile. Outre cette inquietude, ils craignent que ces dispositions empechent leurs entreprises de pratiquer le degrevement obtenu par application du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutee. Ce degrevement, qui faisait l'objet jusqu'a present d'une imputation systematique de la part de ces entreprises lors du paiement de leurs cotisations, ne pourra plus etre pratique puisqu'elles n'auront pas connaissance de la valeur ajoutee degagee au titre de l'exercice donnant naissance au paiement, d'ou la perte d'un avantage de tresorerie non negligeable. Il lui demande donc de lui transmettre tous les elements susceptibles de rassurer ces professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le nouveau dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee prevu par l'article 27 de la loi de finances pour 1993 a ete justifie par la necessite de maitriser l'accroissement du deficit budgetaire du a la crise economique mondiale. Cette mesure a l'avantage de ne faire peser sur les entreprises qu'un cout de tresorerie contrairement au prelevement perenne qu'occasionnerait une hausse d'impot. En outre, elle permet de mieux apprehender la situation reelle des entreprises au moment du paiement de la taxe professionnelle et d'alleger leurs obligations declaratives. Loin de penaliser les entreprises, il tient compte de l'augmentation ou de la diminution de la valeur ajoutee enregistree entre l'annee de reference retenue pour le calcul de la taxe professionnelle (N - 2) et l'annee de paiement de cette taxe (N). Ce dispositif est plus simple, plus juste et plus efficace economiquement que le precedent. Cette reforme doit etre replacee dans le contexte de la politique de baisse des charges fiscales menee par le Gouvernement depuis 1988. Ainsi, les mesures fiscales contenues dans la loi de finances pour 1993 allegent, en regime de croisiere, les charges des entreprises de 1,7 milliard de francs. Au total, depuis 1988, l'allegement des charges fiscales des entreprises a ete de 48 milliards de francs.
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