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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'indemnisation des viticulteurs ayant subi des pertes de recolte ou des pertes de fonds a la suite du gel d'avril 1991 est largement engagee. A ce jour la commission nationale des calamites agricoles, a l'issue de ses reunions des 10 decembre 1992 et 28 janvier 1993, a donne un avis favorable a l'indemnisation des dommages viticoles dans trente departements. Les autres departements declares sinistres beneficieront d'une decision analogue des que le montant definitif des pertes indemnisables aura pu etre communique aux deux ministeres concernes. Par ailleurs le calcul des indemnisations a allouer a chaque viticulteur a repose, comme le prevoit l'article 28 du decret no 79-823 du 21 septembre 1979, sur une evaluation des pertes a partir des declarations annuelles de recolte. L'etendue et la gravite des sinistres de l'annee 1991 (gel et secheresse) ont conduit le Gouvernement a prendre differentes dispositions financieres pour abonder en 1992 de 1,2 milliard de francs les ressources du Fonds national de garantie des calamites agricoles. Sur ce montant environ 400 MF ont ete affectes a l'indemnisation des pertes causees par le gel a la viticulture. A la suite de ces decisions, la commission nationale des calamites agricoles, reunie le 29 juillet 1992, a admis, concernant la viticulture, que l'intervention du Fonds national de garantie des calamites agricoles soit limitee aux vins dont le produit brut vise au bareme est inferieur a 35 000 F/ha. Il a, en effet, paru juste, compte tenu des possibilites financieres du fonds de garantie, de reserver les indemnisations aux agriculteurs tirant l'essentiel de leurs ressources de la production de vin de qualite moyenne qui n'a pas, en general, beneficie de la hausse des cours constatee en 1989 et 1990. En effet, ces agriculteurs pouvaient plus difficilement que ceux produisant des vins de qualite superieure faire face aux consequences economiques du gel d'avirl 1991. Toutefois, afin de tenir compte de la situation difficile a la suite de ce gel de certains producteurs de vins AOC, des modalites nouvelles ont ete etudiees afin de permettre aux viticulteurs dont le produit brut est superieur a 35 000 F/ha, de beneficier d'une indemnisation, lorsque les pertes qu'ils ont subies sont particulierement graves. Ces modalites ont ete soumises a l'examen de la commission nationale des calamites agricoles lors de sa reunion du 28 janvier 1993. Elles consistent a admettre au benefice d'une indemnisation les pertes de recolte egales ou superieures a 75 p 100 des viticulteurs dont le produit brut a l'hectare est compris entre 35 000 F et 70 000 F Ces pertes font egalement, pour le calcul de l'indemnisation, l'objet d'un abattement qui ne pourra pas etre inferieur a 75 p 100, taux d'abattement retenu pour les vignes dont le produit brut par hectare est compris entre 30 000 et 35 000 F La commission nationale s'etant prononcee favorablement sur les propositions qui lui etaient faites, les arretes interministeriels reconnaissant le caractere de calamite agricole au gel d'avril 1991 pour les dommages qu'il a causes a la vigne devraient etre prochainement completes dans ce sens. Enfin il convient de rappeler que la section viticole du fonds national de garantie prendra en charge une partie des annuites de remboursement des prets « calamite » contractes au titre de ce sinistre, par des viticulteurs ayant un produit brut moyen a l'hectare inferieur a 62 748 F.
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