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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult, attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le devenir des mesures de delocalisation prises depuis un an. En effet, alors que la DATAR s'est mise en greve, le jeudi 17 decembre, pour la premiere fois de son histoire, le ministre de la fonction publique multiplie les signatures de contrats avec les villes qui doivent recevoir des services de l'administration centrale et des organismes publics ou para-publics. Cette methode de precipitation et d'engagements forces est une facon de rendre irreversibles les decisions prises depuis un an par les differents CIAT. Les contrats de delocalisation se precipitent a un rythme et dans des conditions qui continuent a susciter de tres vives reactions dans les personnels. C'est ainsi que pour la DATAR et la delegation interministerielle a la ville (DIV), qui doivent partir a La Plaine-Saint-Denis, le ministre aurait decide leur demenagement des fevrier prochain, dans des locaux provisoires, alors meme que la direction de la DATAR avait obtenu du Gouvernement qu'elle ne partirait jamais dans des bureaux de transition. Il s'agit de methodes dont les arriere-pensees electoralistes n'arretent pas d'etre denoncees et qui devraient etre interrompues d'urgence. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser le bilan economique, social et administratif, apres un an d'annonce, de ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les mesures de transferts des services publics adoptees par les CIAT des 3 octobre et 7 novembre 1991, 29 janvier et 23 juillet 1992 et 10 fevrier 1993 concernent 15 500 emplois et 88 organismes repartis dans 80 villes. I - LE CADRE D'APPLICATION DE LA POLITIQUE DE DELOCALISATION L'ensemble du dispositif a ete defini par le CIAT du 29 janvier 1992. Il a ete rapidement mis en place. 1o Des correspondants generaux et des correspondants « ressources humaines » ont ete designes dans chacun des ministeres concernes ainsi que des chefs de projets dans les services et etablissements transferes. 2o Le reseau de correspondants a prepare des cahiers des charges presentant, a l'intention des autorites d'accueil, les caracteristiques des services transferes et les besoins de tous ordres dont la satisfaction commande le succes du transfert. 3o Des conventions de localisation ont ete conclues avec les collectivites locales afin de formaliser les engagements respectifs des parties. A ce jour, douze conventions de localisation ont ete approuvees ; elles concernent les villes de Clermont-Ferrand (CEMAGREF), Belfort (CNET), Libourne (INSEE), Poitiers (CNED), Chatellerault (agence judiciaire du Tresor), Limoges (CNASEA), Bethunes (VNF), Roanne (DGCCRF), Lille (INPI), Strasbourg (ENA), Angers (GEVES et ADEME). 4o Les mesures d'accompagnement social ont fait l'objet d'une attention vigilante. Pour les agents publics, le dispositif defini par le CIAT du 29 janvier 1992 a ete explicite par une circulaire du 12 juin 1992. De nombreuses reunions d'information ont ete organisees pour faire connaitre aux agents concernes les mesures adoptees et recueillir leurs preoccupations concretes. Pour les salaries de droit prive, un accord-cadre a ete prepare en liaison avec les organisations syndicales et les etablissements concernes. 5o Des bourses d'emploi ont ete creees au niveau local et national. Au plan national, cette bourse est accessible par le Minitel 3616 FONCTIONNAIRES. II. - LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS 1o Au 1er mars 1993, 1895 emplois ont ete d'ores et deja transferes en province. Ils concernent - hors secteur de la recherche - 12 organismes repartis entre 14 villes : Centre d'etudes et de recherches sur les emplois et les qualifications (Marseille) 120 Service des titres, cartes et archives du secretariat d'Etat aux anciens combattants (Caen) 70 Bureau des pensions du ministere de la justice (Nantes) 13 Service technique de la navigation maritime (Brest) 25 Centre national d'enseignement a distance (Poitiers) 100 Centre national d'etudes des telecommunications (Belfort) 20 Telediffusion de France (Metz) 20 Agence judiciaire du Tresor (Chatellerault) 50 La Poste (divers services a Limoges, Amiens, Nancy et Nantes) 265 Etablissement national des invalides de la marine (Lorient) 12 Ecole des sous-officiers de gendarmerie (Le Mans) 150 Etat-major de l'armee de l'air (Creil) 800 Divers laboratoires de recherche (diverses villes) 250 Total 1 895 2o D'autres projets de transferts ont fait l'objet d'actes juridiques ou financiers (achat de terrain, ouverture de chantier, engagement de credits) permettant d'engager physiquement de nouvelles operations ou de completer des projets deja en partie realises. Ces operations concernent 1696 emplois repartis entre 20 villes : Agence judiciaire du Tresor (2e tranche : Chatellerault) 50 Documentation francaise (Aubervilliers) 74 Service de la navigation maritime (2e tranche : Brest) 38 Voies navigables de France (Bethune) 80 Ecole nationale d'administration (Strasbourg) 130 Laboratoire central des ponts et chaussees (Nantes) 90 Etablissement national des invalides de la marine (2e tranche : Lorient et Paimpol) 70 Centre de cooperation des bibliotheques publiques (Villeurbanne) 26 Centre de restauration des oeuvres d'art (Marseille) 40 Ateliers de tapisserie (Aubusson et Beauvais) 25 Agence pour l'enseignement francais de l'etranger et divers bureaux des affaires etrangeres (Nantes) 170 Station nationale d'essais de semences (Angers) 78 CNASEA (Limoges) 300 ADEME (Angers, Cergy-Pontoise et Sophia Antipolis) 180 INSEE (Libourne) 90 INPI (1re tranche : Lille) 150 Inventaire forestier national (Nogent-sur-Vernisson) 15 Ecole du paysage (Blois) 40 Laboratoire DGCCRF (Roanne) 50 Total 1 696 3o Enfin, la preparation de differentes operations est tres avancee et devrait deboucher tres rapidement sur des decisions concretes : CEMAGREF et ENGREF (Clermont-Ferrand) 250 CNET et France Telecom (Belfort) 380 Direction de la pharmacie et laboratoire national de la sante (Saint-Denis) 200 Delegation interministerielle a la ville (Saint-Denis) 82 Delegation interministerielle a l'insertion des jeunes en difficulte (Saint-Denis) 33 Secretariat general a l'integration (Saint-Denis) 12 Services du ministere de l'agriculture : SCEES, CIP, bureau des concours (Toulouse) 130 Total 1 087 En bref, en mars 1993 le transfert de 4 700 emplois, soit 30 p 100 des emplois concernes par les decisions du CIAT, est d'ores et deja programme. III. - LES QUESTIONS SOCIALES Elles constituent la preoccupation prioritaire. Le dispositif adopte pour les agents publics repose sur trois principes - volontariat, reclassement, prise en compte de la dimension familiale - tres clairement enonces par le Gouvernement. 1o Le volontariat. Le nombre des agents volontaires pour suivre leurs services transferes en province est tres variable selon les etablissements concernes. En moyenne, le taux de volontariat est de l'ordre de 20 a 30 p 100 des personnels membres du service transfere. On note cependant de nombreuses candidatures emanant d'autres services, pour une affectation sur le nouveau site d'implantation. Dans certains cas, le nombre de ces volontaires excede les capacites d'accueil du service transfere. 2o Le reclassement. Le reclassement des agents refusant de suivre leur service sur son nouveau site d'implantation a ete largement affirme. A ce jour, les experiences conduites dans la fonction publique (CNED, agence judiciaire du Tresor, CEREQ) ont permis de reclasser, sur des postes de qualification et de remuneration equivalents, tous les agents ayant manifeste le voeu de rester a Paris. 3o La prise en compte de la dimension familiale. Les dispositions definies dans le plan d'accompagnement social des agents publics defini par le CIAT du 29 janvier 1992, ont ete completees notamment par les engagements contractes par les collectivites locales dans le cadre des conventions de localisation. Ces engagements concernent le logement, la scolarisation des enfants et l'emploi des conjoints.
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