|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Defontaine appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la decision surprenante qui vient d'etre prise, relative a l'augmentation des tarifs de peages sur autoroutes. Il apparait en effet que les tarifs sont releves de 2,10 p 100 pour les autoroutes du Sud et de 4,3 p 100 pour celles du Nord et de l'Est. Il lui demande donc les raisons de ce « traitement de faveur » a l'egard de la region Nord - Pas-de-Calais, qui, assumant de difficiles reconversions economiques et se preparant a une ouverture europeenne (TGV, tunnel sous la Manche, etc), n'a pas besoin de ce surcroit de charges. Il lui demande donc si c'est a bon droit que s'instaure cette discrimination inadmissible qui n'a d'egale que celle instauree au printemps 1992 ou, sous pretexte de faire changer durant le week-end, au nord de la France, les habitudes des utilisateurs de l'autoroute A 1, a ete d'abord decidee une augmentation des peages assortie d'une « baisse » modulee aux heures de moindre frequentation du dimanche apres-midi. Il souhaiterait donc, comme les populations concernees, obtenir toutes precisions sur ce dossier qui ne saurait laisser indifferents les elus et les habitants du Nord - Pas-de-Calais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'augmentation des tarifs des peages autoroutiers, mise en oeuvre le 2 octobre 1992, a ete definie selon les dispositions du decret no 88-1208 du 30 decembre 1988. Celui-ci prevoit notamment la fixation de taux de hausse moyens par societe concessionnaire, determines en fonction de l'equilibre financier de chaque societe, ainsi que des couts d'entretien, d'exploitation et d'augmentation de capacite ou de developpement du reseau dont elle est concessionnaire. Il resulte de la prise en compte de ces parametres que la hausse moyenne accordee a la Societe des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), concessionnaire du reseau autoroutier concede dans la region Nord - Pas-de-Calais, s'est elevee a 4,3 p 100, soit une augmentation superieure a celle mise en oeuvre sur l'ensemble du reseau (2,9 p 100). En effet, l'examen de la situation actuelle et future de la SANEF fait apparaitre que cette societe est tres fortement endettee. Elle doit supporter des charges financieres croissantes, issues du developpement rapide de son reseau. La SANEF a en effet engage et va poursuivre ces prochaines annees, un programme tres lourd de constructions nouvelles, dont le cout previsionnel est proche de 8 milliards de francs (A 116 L'Isle-Adam - Boulogne-sur-Mer). De plus, elle poursuit un programme important de grosses reparations pour pallier le vieillissement de certaines autoroutes, telles A 1 et A 4. Par ailleurs, la necessite d'envisager a terme une gestion des flux de trafic par le peage, en rendant economiquement attractives les autoroutes offrant des itineraires alternatifs aux axes deja satures, conduit a modeler selon les axes autoroutiers les hausses moyennes de tarifs ainsi definies. Cet objectif se traduit notamment par une hausse significative des peages sur les axes anciens, souvent satures et dont les tarifs sont actuellement les plus faibles, les axes recents qui constituent le maillage du reseau ne beneficiant que de hausses proches et, en general, inferieures a l'inflation. Le premier effet de cette politique est de faire converger autour de la moyenne nationale les tarifications appliquees sur les differentes autoroutes concedees. Or, il se trouve que le tarif percu sur certaines autoroutes du reseau concede a la SANEF, notamment sur l'A 1 et la partie Est de l'A 14 (Metz-Strasbourg), est sensiblement inferieur a la moyenne nationale. C'est pourquoi le relevement significatif des tarifs de ces axes (+ 5,4 p 100 sur l'A 1 entre Paris et Lille et + 4,2 p 100 sur l'A 4 entre Metz et Strasbourg), en application des considerations precedemment evoquees, a conduit a une hausse moyenne de 4,3 p 100 des tarifs de la SANEF, dans la mesure ou l'augmentation des peages sur les autres axes du reseau a ete fixee a une valeur proche de l'inflation constatee depuis le 1er aout 1991, date de la precedente hausse des peages. Il apparait ainsi que les effets de la modulation par axe limitent sensiblement la signification d'une comparaison directe des hausses moyennes accordees a chacune des societes concessionnaires d'autoroutes. On notera, par exemple, que si la hausse moyenne accordee a la Societe des autoroutes du Sud de la France ne s'est elevee qu'a 2,1 p 100, compte tenu du bon equilibre financier de la societe, la modulation par axe s'est traduite par la mise en oeuvre d'une augmentation de plus de 6 p 100 des tarifs des peages de l'autoroute A 7 entre Lyon et Aix-en-Provence. Enfin, il s'avere que l'experience pilote de modulation horaire des tarifs de peage, menee depuis le printemps 1992 par la SANEF sur l'autoroute A 1 lors des retours de week-end vers Paris, ne s'est pas traduite par une augmentation prealable des tarifs. En effet, les tarifs en vigueur ont ete maintenus sur l'ensemble de la semaine, a l'exclusion de la plage horaire s'etendant de 14 h 30 a 23 h 30 le dimanche. La definition d'une periode rouge de 16 h 30 a 20 h 30, correspondant a une augmentation d'envirion 25 p 100 des tarifs des peages, se trouve compensee par la delimitation de deux periodes vertes, de 14 h 30 a 16 h 30 et de 20 h 30 a 23 h 30, au cours desquelles sont pratiques des tarifs minores de l'ordre de 25 p 100. Cet amenagement horaire des peages a permis d'ecreter sensiblement le phenomene de pointe du trafic observe lors des retours de week-end, sans pour autant generer une augmentation des recettes de peage percues par le concessionnaire.
|