9ème législature

Question N° : 66399	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  18/01/1993  page :  174
	Réponse publiée au JO le :  15/03/1993  page :  938
Rubrique :	Musique
Tête d'analyse :	Conservatoires et ecoles
Analyse :	Directeurs. CAP. fonctionnaires territoriaux. acces
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'arrete du 8 septembre 1992 relatif au CAP aux fonctions de directeur ou de professeur des ecoles de musique et de danse controlees par l'Etat. Des dispositions transitoires permettent aux fonctionnaires territoriaux d'obtenir ce CAP. Il lui demande si ces dispositions transitoires pourront s'appliquer a une personne qui a ete fonctionnaire territorial, directeur d'une ecole de musique agreee pendant plus de six ans, et qui aujourd'hui exerce dans une ecole de musique associative.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les dispositions transitoires definies dans le titre III de l'arrete du 8 septembre 1992, relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur des ecoles de musique et de danse controlees par l'Etat, ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes ayant un statut de fonctionnaire territorial, directeur ou professeur d'ecole de musique agreee, depuis plus de six ans a la date du 4 septembre 1991, et qui ont actuellement un statut de fonctionnaire territorial. Ces dispositions ne peuvent donc s'appliquer a une personne qui dirige, aujourd'hui, une ecole de musique associative.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O