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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole du 7 mars 1978 evoque, conclu a l'epoque entre l'Etat et Telediffusion de France (TDF) avait defini les modalites de construction, avec l'aide des appuis et infrastructures des telecommunications de reseaux communautaires tels que ceux-ci etaient definis par le decret no 77-1098 du 28 septembre 1977. Aux termes de ce texte, un reseau communautaire doit etre « exclusivement utilise a la distribution des programmes de service national de la radiodiffusion-telediffusion diffuses par voie hertzienne et eventuellement des programmes et organismes d'emission etrangers, lorsque les signaux correspondants peuvent etre normalement recus par la voie hertzienne dans les limites du territoire concerne ». De tels reseaux avaient donc essentiellement pour objet de couvrir les zones « d'ombre ». Les principes definis dans ce protocole, et repris dans un nouveau protocole du 26 mars 1985, sont toujours en vigueur pour les reseaux communautaires. Cependant, il n'est pratiquement plus construit, a l'heure actuelle, de reseaux a objet aussi limite, mais des reseaux de teledistribution. Pour ces reseaux, les regles actuellement en usage vis-a-vis de TDF, comme d'ailleurs vis-a-vis de tout autre cablo-operateur, peuvent etre resumees comme suit. En matiere d'appuis aeriens, l'utilisation des poteaux est possible, a titre precaire et revocable, sous reserve du respect des regles de securite. S'agissant des infrastructures soterraines en domaine public, France Telecom se reserve l'usage exclusif de ses ouvrages et canalisations. Aucune derogation n'a ete admise dans ce cas dans quelque region que ce soit et cette position est de principe. Une derogation existe toutefois pour les lotissements et les zones de constructions individuelles groupees, dont la realisation a ete achevee avant le 1er juin 1988 et dont les ouvrages de genie civil, finances et realises par les lotisseurs, avaient ete dimensionnes de maniere a recevoir egalement un reseau de television par cable. En outre, dans tous les cas ou l'utilisation d'une artere de France Telecom est demandee par un cablo-operateur, l'exploitant public proposel la mise en souterrain de l'artere, le financement de l'operation etant partage avec le cablo-operateur et, dans la mesure du possible, la collectivite locale. Au dela de ces propositions, France Telecom propose des offres de transport de signaux qui permettent a TDF, filiale du groupe France Telecom, de repondre aux demandes des collectivites locales pour la mise en oeuvre d'un reseau de teledistribution. Les infrastructures font partie des immobilisations de l'exploitant public France Telecom et le souci du ministere des postes et telecommunications est de veiller au respect d'une concurrence loyale entre cablo-operateurs et donc de ne pas favoriser des decisions creant des disparites concurrentielles entre eux. Enfin, il convient de souligner que l'effort d'insertion des reseaux de telecommunications dans l'environnement a ete concretise par la signature du protocole du 19 janvier 1993 entre l'Etat represente par les ministres de l'environnement et des postes et telecommunications et France Telecom represente par son president.
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