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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Micaux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des anciens militaires au regard de l'Assedic. Aux termes des decisions prises en juillet 1992 par la commission paritaire de l'Unedic, les versements effectues par l'Assedic en cas de chomage sont diminues, a hauteur de 75 p 100 des sommes percues par ailleurs au titre de l'avantage vieillesse. Cette decision ne prend pas en compte la specificite de la fonction militaire. Rappelons en effet que, s'appuyant sur les dispositions statutaires mais aussi du fait des mesures incitatives a la deflation des forces armees, les sous-officiers, dans une grande majorite, quittent le service actif avant quarante ans et que bon nombre d'officiers font de meme avant cinquante ans. Ces cadres, encore charges de famille, doivent bien souvent poursuivre une activite professionnelle une fois rendus a l'etat civil, pour repondre aux besoins de leur famille. Considerant que la nation fait appel a eux dans des conditions souvent difficiles et exige d'eux une disponibilite totale, il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir cette mesure ressentie par les interesses comme une veritable spolation puisque les privant du juste retour de leur cotisation, ils assimilent cette derniere a une imposition supplementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage, en application de l'avenant no 9 au reglement a la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage, puis en application du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopte des deliberations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chomage et d'un avantage de vieillesse. Desormais, le montant de l'allocation de chomge est diminue de 75 p 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse a caractere viager, liquide ou liquidable des lors qu'il ne remplit pas les conditions d'age et de duree d'assurance requise pour beneficier d'une retraite entrainant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopte ces nouvelles mesures sur la base des reflexions d'un groupe de travail reuni pour reexaminer la situation au regard du regime d'assurance chomage des personnes beneficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopte plusieurs mesures, dont certaines repondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a ete supprime l'examen par la commission paritaire de l'ASSEDIC de la situation des allocataires beneficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, a cinquante-huit ans et demi, au benefice de la prolongation des droits jusqu'a ce que l'interesse, a partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres valides au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'a soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs decide de ne prendre en compte desormais, pour l'application de la regle de cumul, que les avantages de vieillesse directs, permettant ainsi le cumul integral avec les avantages de reversion. S'agissant de la modification de la regle de cumul, le nouveau systeme retenu par les partenaires sociaux conduit a appliquer la regle de cumul a des titulaires de pensions militaires de retraite encore jeunes et a verser des allocations tres faibles, voire symboliques, lorque le salaire de reference est peu eleve par rapport a la pension. Cette situation apparaissant penalisante, les pouvoirs publics sont intervenus aupres des partenaires sociaux pour leur demander de reexaminer le plus rapidement possible cette question et d'assouplir les regles de cumul.
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