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Texte de la QUESTION :
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La revision des evaluations cadastrales destinee a determiner le montant de l'impot foncier touche a sa fin. Le revenu cadastral doit, au terme de cette revision, refleter aussi pres que possible le montant du loyer de l'habitation et celui du fermage pour les exploitations agricoles. A l'occasion de cette revision, il a pu etre constate que l'impot foncier representait en moyenne 30 p 100 du revenu d'une ferme, chiffre qui tend a augmenter du fait de la baisse des prix agricoles et de l'augmentation des centimes. De nombreuses fermes appartiennent a d'anciens exploitants qui ont estime devoir se constituer ainsi une retraite. Or il devient insupportable que celle-ci soit amputee d'un tel pourcentage d'impot avant l'impot sur le revenu. En consequence, M Gerard Chasseguet demande a M le ministre du budget de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remedier a une telle injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La revision des evaluations cadastrales prevue par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 a permis d'etablir un nouveau cadre de classement ainsi qu'une nouvelle tarification des proprietes baties et non baties. Les tarifs de terres agricoles ont ete determines a partir de l'examen des baux ruraux en vigueur au 1er janvier 1990, date de reference de la revision, un abattement specifique determine en accord avec la profession ayant ete pratique pour les proprietes louees avec maison d'habitation et batiment d'exploitation. L'evaluation des locaux d'habitation, quant a elle, s'est fondee sur l'etude d'un large echantillon de locaux loues (pouvant inclure des habitations d'exploitations agricoles). A l'issue de ces travaux menes en etroite concertation avec les elus locaux et les representants des contribuables, le Gouvernement a presente au Parlement un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables et les collectivites locales. Le legislateur dispose ainsi de toutes les donnees utiles pour decider de la date et des modalites d'integration des nouvelles evaluations dans les roles. Par ailleurs, plusieurs mesures en faveur des agriculteurs ont ete prises. Ainsi, l'article 91 de la loi de finances pour 1993 prevoit, d'une part, la suppression des 1993 de la part regionale de taxe fonciere sur les proprietes non baties afferentes aux proprietes agricoles et, d'autre part, la suppression progressive de la part departementale afferente aux memes biens a compter de 1994. Enfin, l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 1992 dispose que soit maintenue l'exoneration de taxe fonciere sur les proprietes baties prevue a l'article 1382-6o a du code general des impots, pour les batiments qui ne servent plus a une exploitation rurale et qui ne sont pas affectes a un autre usage.
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