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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : montant des pensions
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Analyse :
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Decret no 91-711 du 24 juillet 1991. application
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Texte de la QUESTION :
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M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'absence de texte d'application du decret no 91-711 du 24 juillet 1991, qui penalise les retraites dont les cotisations de vieillesse auraient ete calculees sur la nouvelle bonification indiciaire et auraient autorise ainsi la revision des pensions CNRACL. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accelerer une procedure qui aurait du etre reglee depuis longtemps, le decret datant de 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le principe de la nouvelle bonification indiciaire arrete par le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques a necessite l'intervention de plusieurs textes pour sa mise en oeuvre effective. C'est ainsi que la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances a determine, dans son article 27, les modalites de prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite par l'attribution d'un supplement de pension. Le decret no 92-586 du 30 juin 1992 en a precise les modalites d'application aux beneficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales. Enfin, le decret no 92-1046 du 23 septembre 1992 a complete le dispositif en fixant les taux de cotisations permettant de calculer le supplement de pension genere par la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, les points d'indice majore dont les interesses ont pu beneficier depuis le 1er aout 1990 sont desormais pris en compte pour le calcul du supplement de pension auquel la nouvelle bonification indiciaire leur donne droit.
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