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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charroppin appelle l'attention de de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation de la caisse autonome de retraite des medecins francais qui, en depit des engagements pris en date du 20 novembre 1991, ne dispose pas encore a ce jour des ressources necessaires pour assurer le complet paiement des allocations de ce regime, au titre du 4e trimestre 1992 relative aux menaces qui pesent sur le regime « avantage social vieillesse ». En effet, la cotisation de l'annee 1992 devait etre portee a 135 C permettre le financement des allocations de l'annee 1992. Le decret no 92-1004 du 21 septembre 1992 a fixe cette cotisation au montant insuffisant de 120/C De ce fait, il manquera une somme de 80 millions de francs pour que la prochaine echeance des allocations du regime puisse etre inegralement reglee. Compte tenu de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles recettes complementaires il compte allouer pour permettre d'assurer le versement des retraites complementaires aux allocataires dans le respect de la reglementation en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le rapport remis a l'issue de la mission conjointe de l'inspection generale des affaires sociales et de l'inspection generale des finances, diligentee au cours de l'ete 1991, sur les regimes des prestations supplementaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires medicaux conventionnes (dits regimes ASV) a confirme, en ce qui concerne celui des medecins, la necessite de parvenir a une maitrise de ses charges notamment en reformant les parametres utilises pour la revalorisation des prestations et, s'agissant des liquidations a venir, pour la determination de leur montant. Cette perspective de reforme ne pouvant faire l'objet que d'une concertation entre les organismes d'assurance-maladie - qui financent aux deux tiers les charges du regime - et les syndicats medicaux, un groupe de travail comprenant egalement des representants de l'Etat et de la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF), gestionnaire du regime, a ete mis en place le 1er juin 1992 avec pour mission de degager des propositions de reforme permettant d'assurer l'equilibre durable du regime. Parallelement, des mesures d'urgence, consistant essentiellement dans le relevement de la cotisation, ont ete prises afin de garantir aux allocataires du regime le versement de leurs prestations au titre de l'exercice 1992, conformement a l'engagement pris le 20 novembre 1991 envers chacun d'eux (decrets no 92-182 et no 92-1004 des 25 fevrier et 21 septembre 1992). En tout etat de cause, le reglement des arrerages correspondant au quatrieme trimestre 1992 sera assure puisque les regimes d'assurance maladie ont accepte d'anticiper le versement de leurs parts de cotisations au regime de l'ASV avant le 31 decembre 1992.
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