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Texte de la QUESTION :
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M Andre Rossinot attire l'attention de M le ministre de la defense sur les consequences de l'article 50 de l'arrete du 17 aout 1992 portant agrement de l'avenant no 2 du 24 juillet 1990 relatif a l'assurance chomage et l'avenant no 10 du 24 juillet 1992 du reglement annexe a cette convention, et plus particulierement de la deliberation no 5 prise par l'application de cet article 50 par la commission paritaire nationale de l'Unedic du 17 avril 1992. Ces documents ont fait l'objet d'une circulaire no 92-14 du 7 avril 1992. En substance, une regle unique s'applique desormais au cumul d'un revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse : le montant des allocations du regime d'assurance chomage versees a un travailleur prive d'emploi est diminue de 75 p 100 de l'avantage de vieillesse auquel il a droit. Il n'y a pas d'age minimum pour l'application de cette regle. Or cette nouvelle regle est a meme de toucher un grand nombre d'anciens militaires qui effectuent une seconde carriere et qui, du fait de la crise economique, peuvent se retrouver sans emploi. Non seulement ce qu'on leur avait annonce, s'ils optaient pour une seconde carriere, est serieusement ampute mais, de plus, les cotisations pour leur deuxieme retraite obligatoires et complementaires sont arretees. Cette situation nouvelle a des consequences economiques pour certains de ces anciens militaires. Il demande quelles mesures sont envisagees pour les aider a faire face a cette situation non previsible lors de leur depart de l'armee francaise.
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