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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Loi no 84-52 du 26 janvier 1984. application. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports de bien vouloir expliciter ses intentions d'appliquer aux universites la loi dite Savary. En effet, si une loi, promulguee il y a plus de quatre ans et demi, n'est que partiellement appliquee, c'est sans doute qu'elle fait probleme. Il suffit de comparer le fonctionnement reel des universites qui l'ont adoptee a celui des universites qui ne l'appliquent pas. Il lui rappelle qu'un certain nombre de dispositions tout a fait representatives de l'esprit de cette loi et votees par le Parlement ont ete declarees anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel et ont du etre retirees avant sa promulgation. Mais il en demeure encore bien d'autres relevant du meme etat d'esprit. Les intentions affichees du Gouvernement vont donc exactement a l'inverse de l'autonomie des universites reconnue aujourd'hui indispensable, toutes opinions confondues, et dont le ministre de l'education nationale vient encore de proclamer la necessite. Il serait quand meme paradoxal que cette loi soit appliquee a retardement contre la volonte d'un grand nombre d'universitaires au moment ou l'on parle d'ouverture, de concertation et de recherche d'un consensus. L'unification par le bas du regime des theses, au mepris de la specificite de la recherche selon les disciplines, irait dans le meme sens. La suppression de la these d'habilitation alors que la RFA, notre principal partenaire europeen, continue a beneficier de deux niveaux de these, placerait la France en situation d'inferiorite a la veille de l'unification europeenne de 1992. L'universite traverse une crise grave malgre le devouement de la plupart de ses enseignants et personnels. Les conditions de travail et le fonctionnement se degradent tous les jours. Les moyens ne sont pas a la hauteur des besoins. Le recrutement se tarit et baisse en qualite. Des professeurs chevronnes decourages partent sans cesse plus nombreux bien avant l'age. En consequence, il lui demande d'eviter tout sectarisme et d'engager rapidement dans l'interet meme du fonctionnement de l'enseignement superieur et de l'avenir de nos etudiants une concertation et une ouverture avec tous les universitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Sur les soixante-quatorze universites, dix-huit seulement sont depourvues de statuts conformes a la loi Savary. Parmi celles-ci, une dizaine ont fait parvenir des projets. Une nouvelle concertation a ete engagee avec l'ensemble des etablissements de maniere a trouver les dispositions pouvant correspondre a leurs situations. Un decret assouplissant les conditions d'application de la loi a ete publie le 21 aout 1988. Il concerne la composition des colleges electoraux, les conditions pour etre electeur, et la participation des personnalites exterieures. Une mission exploratrice a ete designee pour preciser les contours d'autres assouplissements qui pourraient s'averer necessaires. D'autre part, si la loi a ete modifiee pour tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel sur quelques points, il ne saurait y avoir aucune ambiguite concernant la constitutionnalite des dispositions publiees. Diverses mesures sont egalement intervenues : le renforcement de l'autonomie des etablissements par l'assouplissement de leur gestion ; la revalorisation des fonctions de responsabilite et l'amelioration de leurs infrastructures. L'idee de contrat avec les etablissements est au coeur de la demarche entreprise afin de permettre aux universites de realiser des maquettes pedagogiques tenant compte du contexte tant au niveau national en raison de la decentralisation et des options concernant l'augmentation du nombre de bacheliers qu'au niveau international, en raison des consequences des directives europeennes. C'est dans cette optique que doit etre apprecie le regime des etudes doctorales. L'institution d'une these unique trouvait son origine dans la reflexion de scientifiques et de praticiens ouverts sur le monde et la societe civile. Il s'agissait de faire en sorte que notre these soit analogue a celle des autres grands pays developpes. Avec l'habilitation a diriger les recherches, c'est un diplome interne qui a ete cree, instaurant ainsi un second niveau. Enfin, les mesures budgetaires proposees pour 1989 et les mesures exceptionnelles decidees par le Gouvernement des sa mise en place visent a une amelioration des conditions de travail et de vie dans le monde universitaire, notamment par l'arret du gel des postes de personnel administratif, technique, ouvrier et de service. Les mesures envisagees reclament la participation de l'ensemble des partenaires du systeme educatif, le ministre d'Etat assurant pour sa part la coherence des initiatives qui pourraient se degager, et le Gouvernement traduisant dans les faits, comme il l'a deja demontre, la priorite reconnue aux problemes d'education.
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