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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur la situation du Fonds forestier national (FFN). La loi du 29 decembre 1990 a modifie le code general des impots en ce qui concerne l'assiette et le taux des taxes consitutant l'essentiel du financement du FFN, ce qui a provoque une reduction drastique des rentrees affectees a cet organisme. Or le FFN, depuis sa constitution, joue un role preponderant pour l'accroissement de la superficie forestiere de notre pays, son equipement en desserte forestiere, ainsi que la modernisation de l'appareil industriel de la filiere bois. De 1990 a 1992, les credits du FFN ont ete divises par deux passant de 735 MF a 350 MF, c'est donc toute la politique sylvicole et forestiere de la France qui est menacee directement par cette diminution de credits. La reforme du FFN avait pour objet de repondre aux obligations communautaires en matiere fiscale et non de mettre en peril la survie de la politique forestiere de la France. Il lui demande de presenter les mesures qu'il entend eventuellement prendre pour redonner au FFN les moyens de remplir les missions qui lui ont ete confiees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reforme de la taxe forestiere, qui est entree en vigueur a partir du 1er janvier 1991, a ete rendue necessaire par les exigences repetees de la Commission des Communautes europeennes. Celle-ci, en effet, avait estime que l'ancienne taxe n'etait pas conforme a l'article 33 de la VIe directive sur la creation ou le maintien de taxes sur le chiffre d'affaires. La France a donc modifie l'assiette de l'ancienne taxe afin de la rendre compatible avec la reglementation communautaire, tandis que, parallelement, elle repondait aux griefs de la Commission sur les emplois du Fonds forestier national en financant a partir de 1991 les aides aux entreprises de la premiere transformation du bois a partir du budget de l'Etat. Lors de l'elaboration du projet de loi de finances pour 1991, le ministere de l'agriculture et du developpement rural a eu pour objectif de diminuer la recette totale attendue de la taxe forestiere, dans la mesure ou les differentes organisations professionnelles concernees demandaient tout a la fois un allegement global de la charge pesant sur les entreprises et des mesures d'economie, ne faisant plus supporter au Fonds forestier national que des depenses liees a la politique forestiere, et excluant de ce fait des depenses annexes, telles que des frais de personnel. La recette previsionnelle s'elevait donc a 414 MF apres deduction des frais d'assiette et de recouvrement du 4 p 100 et du prelevement du 15 p 100 au profit d'actions forestieres financees par le budget du ministere de l'agriculture et du developpement rural. Ce montant ne peut etre compare a celui des deux ou trois annees precedentes, qui, en raison de la situation conjoncturelle tres favorable, depassait de beaucoup une tendance observee sur moyenne periode. Il n'en reste pas moins que les rentrees effectives de la taxe au profit du Fonds forestier national sont tres inferieures aux previsions. Elles s'elevent en 1991 a 254 MF, en 1992 a 260 MF environ, auxquelles il convient d'ajouter les remboursements de prets (120 MF environ) et les recettes diverses. C'est donc a 380 MF environ que peut etre estime le montant annuel du Fonds forestier national depuis 1991. Plusieurs facteurs expliquent cet ecart : des concessions ont ete consenties entre l'elaboration de la simulation budgetaire et le vote definitif de la taxe forestiere a l'occasion de la loi de finances 1991. Il s'agit en particulier de la non-taxation, en cas de livraison a soi-meme, des produits destines a la fabrication de produits taxes ; alors que la taxe etait exigible au 1er janvier 1991, les nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une instruction du 15 mars 1991. Il en est donc resulte un retard, au moins pour 1991, dans l'acquittement par les assujettis de leurs obligations fiscales ; la situation des menuisiers et charpentiers a fait l'objet de precisions, notamment dans les instructions du 15 mars 1991 et du 20 janvier 1992, qui dispensent d'imposition les artisans menuisiers ou charpentiers au sens du decret du 10 juin 1983, dans la mesure ou ceux-ci ne fabriquent qu'occasionnellement des menuiseries ou elements de charpente. Sont exemptes de meme les travaux de pose des entreprises qui mettent en oeuvre directement des sciages sur un chantier ; enfin, alors que dans l'ancien systeme le nombre des assujettis ne depassait pas 5 000, il s'eleve desormais a 40 000 environ. Doivent, en effet, payer la taxe les entreprises de premiere et seconde transformation de bois d'oeuvre et d'industrie. Il en resulte une sensibilisation encore insuffisante des nouveaux assujettis, malgre les efforts effectues aupres d'eux par les services des ministeres des finances et de l'agriculture. A ces raisons, il convient d'ajouter le retournement de conjoncture, particulierement brutal dans le secteur des industries du bois, tres lie au batiment, a l'emballage et a l'expansion economique generale. En 1992, on a pu observer tout a la fois des baisses de prix unitaires et des diminutions d'activites en volume. Les syndicats concernes, preoccupes par la crise du secteur, ont preconise une reduction volontaire de l'activite pour plusieurs mois. Dans ce contexte defavorable, le ministere de l'agriculture et du developpement rural a reuni par deux fois, en 1992, le comite d'orientation du Fonds forestier national, afin de recueillir l'avis des milieux professionnels concernes. Pour 1991, et a un moindre degre pour 1992, les engagements nouveaux ont pu rester importants en raison des recettes constatees au cours de la periode d'expansion precedente. En revanche, pour 1993, la necessite de continuer a equilibrer le compte special du Tresor a conduit a une tres grande selectivite dans les depenses, tandis qu'etait entrepris un nouvel effort de prise en charge par le budget du ministere des depenses en personnel. Dans cette perspective, les depenses liees au boisement, devraient s'elever a 120 MF et permettre de reboiser 26 000 hectares environ. Celles relatives a l'equipement representeront 46 MF. Les actions de recherche-developpement (123 MF) permettront le financement dans des conditions normales du CTBA, des CRPF et de l'IFN. Enfin, alors que les actions de protection representeront 30 MF, celles relatives a la mobilisation (20 MF) seront completees par des credits communautaires pour l'exploitation forestiere. A partir de 1994, et en l'absence d'une remontee significative des recettes, de nouvelles orientations financieres seront recherchees, afin de parvenir a un financement satisfaisant de la politique forestiere.
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