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Rubrique :
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Vignettes
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Tête d'analyse :
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Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
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Analyse :
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Taux. handicapes utilisant des vehicules a boite de vitesse automatique
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des handicapes des membres inferieurs appareilles de protheses et reconnus handicapes a moins de 80 p 100. Ces personnes ont generalement besoin pour leur bien-etre d'un vehicule assez confortable et muni d'une boite de vitesses automatique. Or, s'ils prennent un vehicule dit « normal » de 7 chevaux fiscaux, l'adaptation de la vitesse automatique fait passer le nombre de chevaux a 8. Il s'ensuit alors l'application d'une vignette plus chere et une assurance plus elevee. Elle lui demande s'il envisage une modification de la legislation en tenant compte de ce type de probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le taux d'invalidite des personnes handicapees auxquelles fait reference l'honorable parlementaire ne leur permet pas de beneficier de l'exoneration de taxe differentielle sur les vehicules a moteur prevue a l'article 1599 F du code general des impots pour les personnes qui presentent notamment un taux d'invalidite au moins egal a 80 p 100. D'autre part, le tarif de la vignette afferente a un vehicule est determine en fonction de sa puissance administrative, telle qu'elle figure sur sa carte grise. Compte tenu du nombre de vignettes a delivrer et des conditions de leur delivrance, il n'est pas envisageable de s'ecarter de ce principe. En ce qui concerne la majoration de la puissance administrative d'un vehicule qui resulterait de son equipement d'une boite de vitesses automatique, il est exact que les vehicules equipes d'un meme moteur mais de boites de vitesses differentes peuvent, le cas echeant, avoir des puissances administratives differentes. Si la plupart des modeles de la categorie 7 CV en boite manuelle offrent generalement des versions automatiques de meme puissance fiscale, dans certains cas la version automatique a effectivement une puissance fiscale superieure (8 CV) ou inferieure (6 CV). L'affectation systematique d'une puissance administrative identique pour les modeles equipes de boites de vitesses manuelles ou automatiques conduirait a modifier profondement le dispositif mis en place par la circulaire du 23 decembre 1977 qi s'est attachee a mieux prendre en compte, depuis le 1er janvier 1978, les consommations energetiques des vehicules. Le nouveau mode de calcul fait ainsi intervenir non seulement la cylindree et le type de moteur, mais aussi les caracteristiques de la transmission de mouvement (rapports de demultiplication et type de boite de vitesses).
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