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Texte de la QUESTION :
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M Julien Dray attire l'attention de M le ministre du budget sur les differents taux de TVA appliques lors de l'achat d'un vehicule neuf et particulierement sur les taux accordes aux personnes handicapees. En effet, lorsque le taux de TVA etait de 33 p 100 pour les personnes valides, celui concede aux personnes handicapees etait de 18,60 p 100. Quand le taux de TVA fut abaisse de 33 p 100 a 18,60 p 100 pour les personnes valides, il n'y a pas eu revision du taux de TVA attribue aux personnes handicapees. Il lui rappelle que ces personnes ne peuvent utiliser les transports en commun, et doivent, pour conduire un vehicule, le faire amenager. Le cout est de 25 p 100 du prix du vehicule et la taxe imposee sur les amenagements speciaux de 18,60 p 100. Ce qui traduit de fait une penalisation financiere injuste envers ces personnes qui souhaitent socialement vivre avec les autres et/ou maintenir leur integration sociale. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier les personnes handicapees des memes avantages concedes aux personnes valides, soit d'abaisser le taux de TVA applique pour l'achat d'un vehicule neuf, de reviser la taxe imposee sur les amenagements speciaux et la prise en compte par la securite sociale de ces amenagements speciaux (ceux-ci contribuant a leur insertion) au meme titre que les appareillages.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La suppression du taux majore de la TVA a compter du 13 avril 1992 pour les vehicules automobiles, quelles que soient leurs caracteristiques, est la consequence des engagements communautaires de la France dans le domaine du rapprochement des taux de TVA. Le champ d'application du taux reduit de la TVA tel qu'il est defini par la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 n'autorise pas la France a appliquer le taux de 55 p 100 aux vehicules automobiles. En revanche, les equipements speciaux, denommes aides techniques, concus exclusivement pour les personnes handicapees en vue de la compensation d'incapacites graves, dont la liste est fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991 pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991, sont soumis au taux reduit de la TVA. Parmi ces aides techniques figurent les principaux equipements destines a faciliter la conduite des vehicules par des personnes handicapees. La reglementation communautaire ne permet pas d'aller au-dela, notamment d'appliquer un taux zero de TVA a ces equipements.
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