9ème législature

Question N° : 671	de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  18/07/1988  page :  2189
	Réponse publiée au JO le :  22/08/1988  page :  2366
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe d'habitation
Analyse :	Exoneration. etudiants
Texte de la QUESTION :	M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des etudiants au regard de la taxe d'habitation. Les etudiants eprouvent beaucoup de difficultes pour se loger, souvent ils prennent un appartement a plusieurs. Mais ces logements, meme geres par le Crous, sont soumis a la taxe d'habitation. N'en sont exemptes totalement ou partiellement que les habitants reconnus indigents par la commission communale des impots directs et partiellement les titulaires du FNS ou de l'AHP, ou les personnes de plus de soixante ans ainsi que les contribuables non soumis a l'IRPP Certes, les etudiants loges dans les logements HLM font partie des 150 000 menages ou personnes isolees qui peuvent beneficier depuis le 1er janvier 1988 de la generalisation de l'APL, mais, compte tenu de la demande, le nombre d'etudiants est limite. Il demande que les etudiants puissent beneficier d'office de l'exemption de la taxe d'habitation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les etudiants qui disposent d'un logement independant sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. L'extension, en leur faveur, des mesures actuelles d'exoneration de taxe d'habitation ne serait pas justifiee. Elle susciterait de nombreuses demandes reconventionnelles d'autres redevables de cette taxe qui vivent seuls et dont la situation financiere peut etre tout aussi digne d'interet. Cela dit, ces etudiants peuvent beneficier du degrevement partiel de la taxe d'habitation instituee par la loi du 11 juillet 1985 si eux-memes ou leur foyer fiscal de rattachement sont non imposables a l'impot sur le revenu et si leur cotisation excede un montant fixe a 1 260 francs pour 1988. L'abattement special a la base que peuvent instituer les collectivites locales en faveur des non-imposables a l'impot sur le revenu permet egalement d'alleger leur charge. Les abattements leur sont d'autant plus favorables qu'ils occupent des logements dont la valeur locative est faible.

RPR 9 REP_PUB Alsace O