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Texte de la QUESTION :
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Les emplois d'agents contractuels de type CNRS et de personnels titulaires de laboratoires (ITA) ont vocation a etre pourvus par voie de concours selon le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985. Malgre la circulaire du 15 janvier 1987 promettant la mise en place graduelle de ces concours le long de l'annee 1987, ceux-ci ne sont pas encore definis (conditions de deroulement, epreuves, programmes, etc). Et cette circulaire obligeait, en attendant la mise en place des concours, au recrutement provisoire a duree limitee, empechant une affectation definitive sur emplois vacants et bloquant la carriere des personnels en place, particulierement celle des personnels techniques titulaires (ancien statut titulaire 1959). Les remplacements provisoires qui ont ete effectues sous cette forme arriveront aux termes des deux ans debut 1989 et nous obligeront a mettre fin aux fonctions de l'occupant actuel pour recruter dans les memes conditions un autre agent contractuel. M Robert Schwint demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports quelles dispositions il compte prendre afin que soit applique le statut de 1985 et que les concours soient organises pour mettre fin a de telles situations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les concours doivent en effet constituer le mode de recrutement normal sur les emplois budgetaires vacants des corps de fonctionnaires de recherche et de formation crees par le decret no 85-1534 du 31 decembre 1985. Mais leur mise en place est une tache de singuliere ampleur, puisqu'il lui faut repondre aux besoins de specialites dont le nombre et la diversite sont sans equivalent dans la fonction publique. Elle est encore loin d'etre achevee, car l'administration a du consacrer tres prioritairement ses forces vives a la constitution initiale des corps de recherche et de formation. Or celle-ci, telle que les services ont eu a la mettre en oeuvre a la suite d'arbitrages gouvernementaux rendus de 1983 a 1985 et traduits dans le decret du 31 decembre 1985, a comporte et comporte des facteurs de grande complexite, tels que la subdivision en tranches annuelles successives - echelonnees de 1986 a 1988 -, des operations d'admission dans les corps en question de quelque 22 000 agents de type ITA (ingenieurs, techniciens, administratifs), la dualite correlative de gestion des personnels dans les anciens et les nouveaux statuts, le reclassement individuel des agents integres, l'application residuelle au benefice de 850 ayants droit du decret no 76-841 du 24 aout 1976 portant reconnaissance et revalorisation de diverses professions manuelles, et la constitution - egalement par etapes annuelles - du corps des assistants-ingenieurs par promotion a ce niveau, sur la base de listes d'aptitudes contingentees, de personnels prealablement titularises en qualite de technicien de recherche et de formation ou de secretaire d'administration de recherche et de formation. Les delais necessaires a l'elaboration des textes reglementaires relatifs aux concours et du dispositif pratique d'organisation des epreuves ont conduit, en accord avec les ministeres charges du budget de la fonction publique, a pouvoir transitoirement les postes vacants des corps de recherche et de formation par des recrutements directs d'agents contractuels, a duree limitee, dont les modalites ont ete fixees par note de service du 15 janvier 1987. Il reste que le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, est tres attache a ce que les concours prevus par le decret du 31 decembre 1985 puissent etre organises le plus rapidement possible et commencent, en tout etat de cause, a se derouler en 1989. Dans ce but, les ministeres charges du budget et la fonction publique ont ete recemment saisis d'un projet d'arrete interministeriel portant organisation generale des concours et definition des epreuves pour l'acces aux divers corps de recherche et de formation, ainsi que du projet d'arrete fixant la nomenclature des branches d'activite et des specialites dans lesquelles s'inscriront les recrutements. Dans la meme perspective se poursuit activement la preparation des arretes definissant les programmes detailles des epreuves des concours pour les quelque 320 specialites dans lesquelles exercent les personnels des corps de fonctionnaires de recherche et de formation.
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