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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la libre circulation des capitaux en Europe. Suite a la decision prise le 13 juin dernier par le conseil des ministres de la CEE, la circulation des capitaux sera totalement libre a partir du 1er juillet 1990 entre la France et la plupart de ses partenaires de la Communaute. Aucun prealable d'harmonisation n'ayant ete fixe, il souhaiterait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre a la France de faire face a cette echeance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La directive sur la liberation des mouvements de capitaux, adoptee le 24 juin 1988, porte en son article 6 : « La Commission soumettra au Conseil () les propositions visant a supprimer ou a attenuer des risques de distorsions, d'evasion et de fraude fiscales lies a la diversite des regimes nationaux concernant la fiscalite de l'epargne et le controle de leur application. Le conseil devra se prononcer sur les propositions de la commission au plus tard le 30 juin 1989 ». Lors de l'adoption de ce texte, le Conseil et la Commission ont declare que « le delai retenu pour l'application de la presente directive doit etre mis a profit pour definir, au sein du Conseil () les mesures destinees a supprimer ou a attenuer des risques de distorsion, d'evasion et de fraude fiscales liees a la diversite des regimes nationaux concernant la fiscalite de l'epargne et le controle de son application () ». Divers engagements et obligations de toutes les parties resultent donc de cet ensemble de textes : les Etats membres devront mettre en vigueur les mesures necessaires pour se conformer a cette directive avant le 1er juillet 1990 sous reserve de mesures transitoires accordees a u groupe d'etats dont la France ne fait pas partie. La France s'est donc engagee a liberer totalement, d'ici a deux ans, les mouvements de capitaux ; la commission et les Etats membres mettront ce delai a profit pour proposer, definir et retenir les necessaires mesures d'harmonisation fiscale. Les Etats membres se sont ainsi engages a traiter ces deux dossiers en parallele. Le Gouvernement fancais attend les propositions que ne manquera pas de faire la Commission incessamment et compte fermement sur ses partenaires pour que soient adoptees, avant le 1er juillet 1990, les mesures d'harmonisation fiscales qui s'averent necessaires afin d'eviter que les mouvements de capitaux ne soient determines par des considerations d'ordre essentiellement fiscal. Les negociations devraient donc s'engager rapidement a Bruxelles et le Gouvernement francais proposera ensuite au Parlement, des la prochaine loi de finances, les mesures fiscales d'ordre national en fonction du resultat de ces negociations.
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